Accord budgétaire - Projet de loi​

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PROJET DE LOI-PROGRAMME PUBLIÉ (EN COURS DE DISCUSSION DEVANT LE PARLEMENT)

Les mesures fiscales de l’accord budgétaire de fin octobre (évoquée dans notre Tax Flash de novembre) ont été rédigées et publiées au sein d’un projet de loi-programme daté du 23 novembre 2023. 

Nous résumons ci-après les principales mesures fiscales du projet. Même si le texte est toujours en débat au parlement belge, il nous semble très vraisemblable que le travail parlementaire n’apportera pas de modifications majeures et que le texte soit voté vers le 20 décembre 2023 (sous toutes réserves d’imprévus). 

CONTENU DU PROJET DE LOI

Majoration des droits d’enregistrement lors des constitutions de droits de superficie et d’emphytéose

À partir du 1er janvier 2024, le droit d’enregistrement de 2% dû en principe sur les contrats de constitution d’un droit d’emphytéose ou de superficie et à leurs concessions est porté à 5%.

Mesures anti-abus : mise en conformité avec le droit européen

Les mesures anti-abus des articles 54 (limitation de la déduction de certaines charges d’intérêts, de redevances et d’indemnités) et 344, § 2, CIR 92 (mesure anti-abus générale), sont adaptées afin d’être mis en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Il est ainsi prévu de préciser dans les deux dispositions susvisées que le contribuable belge et le contribuable établi dans un autre État bénéficiant d’une fiscalité avantageuse doivent se trouver directement ou indirectement dans un lien quelconque d’interdépendance (au sens le plus large).

Modification de la mesure anti-abus CFC (Controlled-Foreign-Company)

Pour rappel, cette mesure vise à rendre imposable « par transparence », directement au niveau d’une société belge, les bénéfices d’une société filiale qui n’est pas ou peu imposée. Ce dispositif anti-abus découle de la directive européenne ATAD 2016/1164.

La transposition belge de cette mesure anti-abus aboutissait à une imposition lors de la remontée de flux. Désormais, la mesure CFC sera appliquée sur la base d’une approche dite « par entité », aboutissant à une imposition immédiate des revenus des CFC, sans attendre la remontée du flux vers la Belgique. Nous avons synthétisé ici les principales modifications apportées au dispositif CFC par le projet de loi-programme.

Modification de la Taxe Caïman

Le régime fiscal de Taxe Caïman est profondément revisité afin de corriger des écueils et lacunes pointés par la Cour des comptes. Nous avons synthétisé ici les principales modifications apportées à la Taxe Caïman par le projet de loi-programme.

Modification du régime fiscal des FIIS (Fonds d’investissement immobiliers spécialisés)

Le régime fiscal des FIIS est complété afin d’éviter que certains contribuables ne puissent s’organiser pour bénéficier du taux réduit de 15% sur des réserves exonérées ou des plus-values latentes, au lieu du taux de l’impôt des sociétés de 25%.

Limitation de la déduction des taxes annuelles sur les établissements de crédit, les OPC et les entreprises d’assurance

Les taxes énumérées sous rubrique sont non-déductibles à concurrence de 80% à partir du 1er janvier 2023, et à 100% à partir du 1er janvier 2024.

Majoration de la taxe annuelle sur les établissements de crédit

Le taux de la taxe sur les établissements de crédit est porté à 0,17581% pour la partie de la base imposable dépassant 50 milliards d’euros.

Flexi-jobs

Le régime des flexi-jobs (à savoir une activité professionnelle complémentaire dans des secteurs identifiés en manque de personnel et à des conditions fiscales avantageuses) est adapté et étendu à de nouveaux secteurs. 

Divers : Accises et TVA

Diverses modifications sont prévues notamment dans le secteur du tabac (accises) et de la démolition reconstruction de bâtiment (TVA).

CONTENU DU PROJET DE LOI

Le projet de loi-programme suit désormais son parcours parlementaire. En principe, un atterrissage devrait intervenir avant la fin de l’année. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé en cas d’imprévu ou nouveauté substantielle.

​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​                                Date: 19/12/2023

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