Conditions générales
Conditions générales – Janvier 2023
advisius est un cabinet d'avocats opérant par ADVISIUS SRL, dont le siège statutaire et les bureaux sont situés à 1150 Bruxelles (Belgique), Avenue de Tervuren
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations fournies par l'ensemble des avocats du cabinet ADVISIUS (ci-après " ADVISIUS "). Les conditions générales du client (ou de tout tiers supportant la charge financière de nos services et frais, tels que les centres de services partagés ou les compagnies d'assurance) ne seront pas applicables, sauf accord exprès, préalable et écrit d'ADVISIUS.
2. Le fait qu'ADVISIUS accepte une mission d'un client n'implique aucune obligation ni pour ADVISIUS ni pour le client quant à l'implication d'ADVISIUS dans d'autres affaires du client. Dans le cas où le client est un cabinet d'avocats, aucune relation directe entre ADVISIUS et le client de ce cabinet tiers ne sera réputée avoir été créée. Le client informera ADVISIUS dès que possible lorsqu'il aura connaissance d'un conflit d'intérêts ou de toute circonstance qui empêcherait ADVISIUS d'assister ledit client. ADVISIUS fera de même. ADVISIUS et le client ont chacun le droit discrétionnaire de mettre fin à la mission d'ADVISIUS par écrit et à tout moment. Dans ce cas, tous les honoraires et frais d'ADVISIUS, qu'ils soient déjà facturés ou non, deviendront immédiatement exigibles.
3. ADVISIUS attorneys have a duty of professional secrecy and must comply with the rules of ethics of their respective bars. All correspondence, advice, opinions, procedure documents, etc. (the “Documents”) are transmitted by ADVISIUS to its clients under the express condition that such clients maintain the confidential nature of the Documents. Client may only forward a Document (or the content thereof) to third parties with the express prior and written approval of ADVISIUS. ADVISIUS will use reasonable efforts to protect the confidential nature of the Documents, however will not be liable for any unwanted disclosures which may accidentally occur.
3. Les avocats d'ADVISIUS sont tenus au secret professionnel et doivent se conformer aux règles de déontologie de leurs barreaux respectifs. Toutes les correspondances, conseils, avis, documents de procédure, etc. (les " Documents ") sont transmis par ADVISIUS à ses clients à la condition expresse que ces derniers préservent le caractère confidentiel des Documents. Le client ne peut transmettre un Document (ou son contenu) à des tiers qu'avec l'accord exprès, préalable et écrit d'ADVISIUS. ADVISIUS déploiera des efforts raisonnables pour protéger la nature confidentielle des Documents, mais ne pourra être tenu responsable de toute divulgation non désirée qui pourrait se produire accidentellement.
Les Documents essentiels sont en principe archivés chez ADVISIUS pour la durée prévue par la loi et/ou le règlement du Barreau applicable, mais jamais pour une durée inférieure à cinq ans après la dernière prestation (mais sans préjudice d'un éventuel transfert de dossiers et d'affaires à d'autres cabinets d'avocats ou avocats).
4. Tous les Documents produits par ADVISIUS sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou reproduits sans l'accord exprès, préalable et écrit d'ADVISIUS. Tous les Documents sont rédigés pour une situation spécifique et un client spécifique et ils ne peuvent donc pas être transposés ou appliqués à d'autres situations ou d'autres personnes, sans une nouvelle analyse par ADVISIUS ou d'autres conseils.
5. Sauf s'il existe un accord entre ADVISIUS et le client pour procéder autrement, ADVISIUS facturera ses services à ses taux horaires habituels, plus les dépenses directement liées à l'affaire (frais et débours). Les taux horaires peuvent être adaptés de temps à autre, sans avis préalable d'ADVISIUS. Les tarifs applicables à un moment donné seront communiqués sur simple demande. Les honoraires et certains frais d'ADVISIUS sont soumis à la TVA, conformément à la loi applicable. Les services rendus par ADVISIUS sont réputés être rendus dans le cadre des activités professionnelles du client, sauf avis contraire de ce dernier. Les estimations d'honoraires sont réalisées en se référant aux montants et taux horaires hors TVA, sauf indication contraire. ADVISIUS se réserve le droit de demander une provision avant de commencer à exécuter ses services. Le cas échéant, des éléments autres que le temps de travail peuvent être pris en compte pour déterminer les honoraires (par exemple, la nature des services, les résultats obtenus, le caractère urgent de la mission, etc.).
6.Les factures d'ADVISIUS sont libellées en euros et sont payables 30 jours après la date de la facture, sans escompte, sur le compte bancaire mentionné sur la facture. Si une facture n'est pas payée dans les 30 jours, (i) ADVISIUS peut suspendre ou mettre fin à ses services, avec effet immédiat et conformément aux règles de déontologie applicables des Barreaux de Bruxelles et (ii) des intérêts de retard seront dus conformément au droit belge et comme mentionné dans la lettre de mission. Les objections concernant la facture doivent être adressées par écrit à ADVISIUS dans les 10 jours suivant la réception de la facture. A défaut d'une telle notification écrite dans ce délai, la facture sera considérée comme irrévocablement acceptée.
7. La responsabilité éventuelle d'ADVISIUS (contractuelle, délictuelle ou autre) à l'égard de ses clients et des tiers, ainsi que la responsabilité de tous les avocats et du personnel administratif qui font partie d'ADVISIUS ou qui travaillent pour le compte d'ADVISIUS, sont limitées à tout moment aux montants effectivement versés pour cette question de responsabilité particulière par le ou les assureurs concernés couvrant la responsabilité professionnelle du ou des avocats concernés d'ADVISIUS dans le cas en question. Dans le cas et dans la mesure où aucune somme n'est versée au titre de l'assurance responsabilité professionnelle pour quelque raison que ce soit, la responsabilité d'ADVISIUS et la responsabilité de tous les avocats et du personnel administratif faisant partie d'ADVISIUS ou travaillant pour le compte d'ADVISIUS, sera limitée à deux fois le montant total des honoraires facturés et effectivement perçus dans l'affaire concernée par ADVISIUS au cours d'une période de douze mois précédant le fait générateur de la responsabilité d'ADVISIUS. Le montant assuré applicable et les conditions des polices d'assurance concernées seront fournis par ADVISIUS à la première demande du client et s'élève, en principe, à 5.000.000 EUR (situation au 1er janvier 2023). Sous peine de déchéance, toute réclamation à l'encontre d'ADVISIUS et/ou de tout avocat ou membre du personnel qui fait partie ou a fait partie du personnel d'ADVISIUS doit être notifiée par écrit à ADVISIUS dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle les services qui sont à la base de cette réclamation ont été rendus. Le client ne dispose de droits qu’à l’égard d’ADVISIUS et il renonce expressément aux droits et aux voies de recours dont il disposerait à l'encontre des associés, avocats et/ou employés, personnes physiques ou morales, qui sont de quelque manière que ce soit affiliés à ADVISIUS et qui sont impliqués dans le cadre des services facturés par ADVISIUS.
La responsabilité professionnelle d'ADVISIUS est assurée au premier rang par l'Ordre des Avocats de Bruxelles (OBFG) auprès d'Ethias SA, assurance collective n°45.118.401. Ethias SA a son siège statutaire à la rue des Croisiers 24, 4000 Liège, n° d'entreprise 0404.484.654. Une assurance responsabilité professionnelle complémentaire (deuxième rang) a été contractée par ADVISIUS par l'intermédiaire de la filiale belge de Marsh & McLennan, Marsh SA/NV, ayant son siège statutaire à Hermann-Debrouxlaan 2 av. Hermann-Debroux, 1160 Bruxelles, n° d'entreprise 0403.276.906, numéro de police 45463899 (avec Ethias et Allianz). Ces polices contiennent une couverture mondiale, avec des limitations pour les USA et le Canada et sous réserve des conditions précises et des exceptions de ces polices. La couverture concerne la responsabilité civile pour les dommages ou pertes subis par des tiers, y compris les clients, en raison d'actes dans l'exercice de la profession d'avocat, ainsi que (entre autres) les activités d'arbitre en matière juridique, de taxation des honoraires, d'avocat-médiateur et un certain nombre de fonctions judiciaires.
En cas de demande urgente, ADVISIUS peut ne pas être en mesure de vérifier tous les faits pertinents et/ou d'effectuer les recherches juridiques normalement requises et/ou d'examiner dûment l'affaire. Lorsque, à la demande du client, ADVISIUS fournit néanmoins des conseils dans le cadre d'une telle urgence, elle le fait au mieux de ses capacités compte tenu du délai limité. Toutefois, ADVISIUS ne peut en aucun cas être tenu responsable, pour quelque raison que ce soit, d'une éventuelle omission ou d'une erreur due à l'urgence.
8. Le client garantit ADVISIUS, les avocats et le personnel qui font partie d'ADVISIUS et/ou les avocats et le personnel qui travaillent pour le compte d'ADVISIUS, contre toute réclamation faite par un tiers et qui est fondée sur les services rendus par ADVISIUS pour le compte du client, sauf en cas de faute grave d'ADVISIUS.
9. En vue d'optimiser la qualité et/ou le coût des services et/ou dans les affaires transfrontalières, ADVISIUS peut choisir de confier certaines missions spécifiques à d'autres avocats ou experts ne faisant pas partie d'ADVISIUS, sans approbation et sans en informer le client.
10. En raison des règles de l'Union européenne relatives à la connaissance du client, entre autres, ADVISIUS est légalement tenu d'obtenir certains documents et informations sur le client. Le client doit fournir ces informations et documents à la première demande d'ADVISIUS.
En outre, ADVISIUS et ses avocats, comme tous les cabinets d'avocats et avocats belges, sont soumis à certaines règles et obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, qui ont un caractère obligatoire. Ces règles et obligations peuvent, entre autres, obliger ADVISIUS à obtenir des informations supplémentaires, par exemple sur les UBO (ultimate beneficial owners, en français : les bénéficiaires économiques effectifs) du client, que le client s'engage à fournir à la première demande d'ADVISIUS. Si nos services sont liés à un schéma transfrontalier potentiellement fiscalement agressif, la réglementation nous impose, en tant qu'intermédiaire, certaines obligations, dans le respect des règles légales (notamment le secret professionnel des avocats) et déontologiques qui s'appliquent à notre activité. Lorsqu'une déclaration est requise, veuillez noter qu'elle peut inclure des informations confidentielles. Ces informations divulguées peuvent être partagées avec les autorités fiscales. Notre intervention à quelque titre que ce soit dans le cadre d'un système d'information juridique constitue une prestation de service de notre cabinet, qui donnera lieu à une facturation spécifique.
11. Afin d' exercer son rôle d'avocat dans les affaires qui lui sont confiées, ou de poursuivre ses relations, contractuelles ou non, ADVISIUS collecte certaines données, à savoir l'identité (nom, prénom, fonction) ainsi que, si nécessaire et selon les besoins, certaines coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de TVA, compte bancaire, etc.) et d'autres données personnelles (telles que copie du passeport, état civil, situation financière, écrits, histoire personnelle, etc.). Ces données sont nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat et/ou au traitement adéquat des dossiers qui sont confiés à ADVISIUS. Elles sont traitées conformément aux lois européennes et nationales sur la protection des données. Le responsable du traitement de ces données est ADVISIUS, tél. +32 2 891 80 55. Elles seront traitées par ADVISIUS pour les besoins de la relation et/ou de l'exercice de la profession d'avocat et, le cas échéant, par un tiers (par exemple, un transporteur, un huissier, un correspondant avocat, un prestataire de services informatiques, les comptables d'ADVISIUS). Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation, et/ou du dossier, et au moins dix ans après la fin de celui-ci en raison des obligations d'ADVISIUS en tant que cabinet d'avocat. La personne concernée a le droit d'être informée sur les finalités pour lesquelles ses données seront traitées et sur les personnes qui auront accès à ses données. La personne concernée a le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles et de demander qu'il soit limité sans rendre impossible l'accomplissement de la mission de l'avocat ou le bon traitement du dossier. La personne concernée a le droit d'accéder aux données enregistrées par ADVISIUS et de demander leur rectification, voire leur suppression, dans les mêmes limites. La personne concernée a le droit de recevoir, ou de faire transmettre à un tiers, toutes les informations personnelles la concernant, dans un format portable et lisible, dans les mêmes limites. En cas de doute, la personne concernée peut contacter ADVISIUS, ou déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, tél : +32 2 274 48 00 ou contact(at)apd-gba.be
12. Le client ne peut conclure un accord conformément au statut relatif à la continuité des entreprises ni déposer une demande de réorganisation judiciaire ou de faillite (ou toute autre procédure similaire) sans en informer ADVISIUS par écrit, au moins trois jours ouvrables avant l'exécution de l'accord ou le dépôt de la demande.
13. Le contrat entre ADVISIUS et le client est régi par le droit belge (à l'exclusion de ses dispositions de conflit de lois qui conduiraient à l'application d'une autre loi). En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles, Belgique, sont seuls compétents, sans préjudice du droit d'ADVISIUS de saisir les tribunaux du lieu de résidence ou du siège social du client et sans préjudice de certains règlements du Barreau qui peuvent imposer l'intervention des autorités du Barreau.
14. Si tout ou partie d'une des dispositions des présentes conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, cela n'aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions.