Conditions générales
Conditions générales – décembre 2024
advisius est un cabinet d'avocats opérant par ADVISIUS SRL, dont le siège statutaire et les bureaux sont situés à 1150 Bruxelles (Belgique), Avenue de Tervuren 273, n° d’entreprise / TVA BE 0741.762.760 (RPM Bruxelles).
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations fournies par l'ensemble des avocats, anciens avocats et/ou employés du cabinet ADVISIUS et leurs successeurs légaux respectifs (ci-après " ADVISIUS "). Les conditions générales du client (ou de tout tiers supportant la charge financière de nos services et frais, tels que les centres de services partagés ou les compagnies d'assurance) ne seront pas applicables, sauf accord exprès, préalable et écrit d'ADVISIUS.
2. Le fait qu'ADVISIUS accepte une mission d'un client n'implique aucune obligation ni pour ADVISIUS ni pour le client quant à l'implication d'ADVISIUS dans d'autres affaires du client. Dans le cas où le client est un cabinet d'avocats, aucune relation directe entre ADVISIUS et le client de ce cabinet tiers ne sera réputée avoir été créée. Le client informera ADVISIUS dès que possible lorsqu'il aura connaissance d'un conflit d'intérêts ou de toute circonstance qui empêcherait ADVISIUS d'assister ledit client. ADVISIUS fera de même. ADVISIUS et le client ont chacun le droit discrétionnaire de mettre fin à la mission d'ADVISIUS par écrit et à tout moment. Dans ce cas, tous les honoraires et frais d'ADVISIUS, qu'ils soient déjà facturés au client ou non, deviendront immédiatement exigibles.
3. Les avocats d'ADVISIUS sont tenus au secret professionnel et doivent se conformer aux règles de déontologie de leurs barreaux respectifs. Toutes les correspondances (sous toutes ses formes, y compris électronique), conseils, avis, documents de procédure, etc. (les " Documents ") sont transmis par ADVISIUS à ses clients à la condition expresse que ces derniers préservent le caractère confidentiel des Documents. Le client ne peut transmettre un Document (ou son contenu) à des tiers qu'avec l'accord exprès, préalable et écrit d'ADVISIUS. ADVISIUS a déployé des efforts raisonnables pour mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger la nature confidentielle des Documents, mais ne pourra être tenu responsable de toute divulgation non désirée qui pourrait se produire accidentellement. Nos e-mails sont transmis par Internet et ne sont pas cryptés ; sauf indication contraire du client, le client accepte la communication par e-mail, avec les conséquences inhérentes à l’utilisation d’internet au regard de la confidentialité.
Les Documents essentiels sont en principe archivés chez ADVISIUS pour la durée prévue par la loi et/ou le règlement du Barreau applicable, mais jamais pour une durée inférieure à cinq ans après la dernière prestation (mais sans préjudice d'un éventuel transfert de dossiers et d'affaires à d'autres cabinets d'avocats ou avocats).
Les messages électroniques (écrits ou oraux) adressés par SMS, WhatsApp, Messenger, Teams, Signal et autres messageries instantanées, ainsi que de manière générale, tous ceux adressés sur des boites e-mail autres que celles d’ADVISIUS (advisius.law) ne font pas partie des modes de communication ordinaires, sont cependant soumis aux règles de confidentialités susmentionnés mais ne font pas partie des éléments d’information qui sont valablement délivrés et ne sont pas inclus dans les archives.
4. Tous les Documents produits par ADVISIUS sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou reproduits sans l'accord exprès, préalable et écrit d'ADVISIUS. Tous les Documents sont rédigés pour une situation spécifique et un client spécifique et ils ne peuvent donc pas être transposés ou appliqués à d'autres situations ou d'autres personnes, sans une nouvelle analyse par ADVISIUS ou d'autres conseils.
5. Sauf s'il existe un accord entre ADVISIUS et le client pour procéder autrement, ADVISIUS facturera ses services à ses taux horaires habituels, plus les dépenses directement liées à l'affaire (frais et débours). Les taux horaires peuvent être adaptés de temps à autre, sans avis préalable d'ADVISIUS. Les tarifs applicables à un moment donné seront communiqués sur simple demande. Les honoraires et certains frais d'ADVISIUS sont soumis à la TVA, conformément à la loi applicable. Les services rendus par ADVISIUS sont réputés être rendus dans le cadre des activités professionnelles du client, sauf avis contraire de ce dernier. Les estimations d'honoraires sont réalisées en se référant aux montants et taux horaires hors TVA, sauf indication contraire. ADVISIUS se réserve le droit de demander une provision avant de commencer à exécuter ses services. Le cas échéant, des éléments autres que le temps de travail peuvent être pris en compte pour déterminer les honoraires (par exemple, la nature des services, les résultats obtenus, le caractère urgent de la mission, etc.).
6. Les factures d'ADVISIUS sont libellées en euros et sont payables 30 jours après la date de la facture, sans escompte ni quelconque retenue à la source, sur le compte bancaire mentionné sur la facture. Si une facture n'est pas payée dans les 30 jours, (i) ADVISIUS peut suspendre ou mettre fin à ses services, avec effet immédiat et conformément aux règles de déontologie applicables des Barreaux de Bruxelles et (ii) des intérêts de retard seront dus conformément au droit belge et comme mentionné dans la lettre de mission. Les objections concernant la facture doivent être adressées par écrit à ADVISIUS dans les 10 jours suivant la réception de la facture. A défaut d'une telle notification écrite dans ce délai, la facture sera considérée comme irrévocablement acceptée.
Lorsque l’intervention d’ADVISIUS est sollicitée par une personne qui est appelée à mettre nos honoraires et frais à charge, sous toute forme quelconque, d’un de ses clients, notre client reste la personne qui a sollicité notre intervention. Nos honoraires et frais sont dus par cette personne, qui est notre client, dans les délais susmentionnés et sans être conditionnés à la mise en paiement de toute refacturation de notre intervention.
7. La responsabilité éventuelle d'ADVISIUS (contractuelle, délictuelle ou autre) à l'égard de ses clients et des tiers, ainsi que la responsabilité de tous les avocats et du personnel administratif qui font partie d'ADVISIUS ou qui travaillent pour le compte d'ADVISIUS, sont limitées à tout moment aux montants effectivement versés pour cette question de responsabilité particulière par le ou les assureurs concernés couvrant la responsabilité professionnelle du ou des avocats concernés d'ADVISIUS dans le cas en question. Dans le cas et dans la mesure où aucune somme n'est versée au titre de l'assurance responsabilité professionnelle pour quelque raison que ce soit, la responsabilité d'ADVISIUS et la responsabilité de tous les avocats et du personnel administratif faisant partie d'ADVISIUS ou travaillant pour le compte d'ADVISIUS, sera limitée à deux fois le montant total des honoraires facturés et effectivement perçus dans l'affaire concernée par ADVISIUS au cours d'une période de douze mois précédant le fait générateur de la responsabilité d'ADVISIUS. Le montant assuré applicable et les conditions des polices d'assurance concernées seront fournis par ADVISIUS à la première demande du client et s'élève, en principe, à 5.000.000 EUR (situation au 1er décembre 2024). Sous peine de déchéance, toute réclamation à l'encontre d'ADVISIUS et/ou de tout avocat ou membre du personnel qui fait partie ou a fait partie du personnel d'ADVISIUS doit être notifiée par écrit à ADVISIUS dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle l'événement ou la circonstance présumée à l'origine de la réclamation a été, ou aurait raisonnablement pu être, détecté par le client. Le client ne dispose de droits qu’à l’égard d’ADVISIUS et il renonce expressément aux droits et aux voies de recours dont il disposerait à l'encontre des associés, (anciens) avocats et/ou employés, personnes physiques ou morales, qui sont de quelque manière que ce soit affiliés à ADVISIUS et qui sont impliqués dans le cadre des services facturés par ADVISIUS.
La responsabilité professionnelle d'ADVISIUS est assurée au premier rang par l'Ordre des Avocats de Bruxelles (OBFG) auprès d'Ethias SA, assurance collective n°45.118.401. Ethias SA a son siège statutaire à la rue des Croisiers 24, 4000 Liège, n° d'entreprise 0404.484.654. Au jour de l’établissement des présentes, une assurance responsabilité professionnelle complémentaire (deuxième rang) a été contractée par ADVISIUS par l'intermédiaire de la filiale belge de Marsh & McLennan, Marsh SA/NV, ayant son siège statutaire à Hermann-Debrouxlaan 2 av. Hermann-Debroux, 1160 Bruxelles, n° d'entreprise 0403.276.906, numéro de police 45463899 (avec Ethias et Allianz). Ces polices contiennent une couverture mondiale, avec des limitations pour les USA et le Canada et sous réserve des conditions précises et des exceptions de ces polices. La couverture concerne la responsabilité civile pour les dommages ou pertes subis par des tiers, y compris les clients, en raison d'actes dans l'exercice de la profession d'avocat, ainsi que (entre autres) les activités d'arbitre en matière juridique, de taxation des honoraires, d'avocat-médiateur et un certain nombre de fonctions judiciaires. L’assurance de premier rang est souscrite par l’intermédiaire et sous le couvert du barreau de Bruxelles (OBFG) ; si le client souhaite savoir si l’assurance de second rang est en vigueur lorsqu’il fait appel à ADVISIUS, il est invité à interroger ADVISIUS et il lui sera immédiatement répondu.
Conformément aux règles applicables à la profession d’avocat, ADVISIUS est tenu d’une obligation de moyen à l’égard de ses clients (sauf convention contraire, obligation légale ou déontologique) et la responsabilité de ADVISIUS est évaluée en conséquence. ADVISIUS ne peut en aucun cas garantir le succès des prétentions et des demandes de ses clients.
En cas de demande urgente, ADVISIUS peut ne pas être en mesure de vérifier tous les faits pertinents et/ou d'effectuer les recherches juridiques normalement requises et/ou d'examiner dûment l'affaire. Lorsque, à la demande du client, ADVISIUS fournit néanmoins des conseils dans le cadre d'une telle urgence, elle le fait au mieux de ses capacités compte tenu du délai limité. Toutefois, ADVISIUS ne peut en aucun cas être tenu responsable, pour quelque raison que ce soit, d'une éventuelle omission ou d'une erreur due à l'urgence.
De la même manière, ADVISIUS n’est pas responsable des services, actes et/ou omissions de tiers à ADVISIUS qui sont impliqués dans la prestation de services en concertation avec le client et qui ne travaillent pas au nom ou pour le compte de ADVISIUS (par ex. les comptables, huissiers, notaires, réviseurs, auditeurs, valorisateurs, etc.) y compris l’insolvabilité ou les manquements de ces tiers.
ADVISIUS ne preste pas de conseils non juridiques (comme par exemple des conseils commerciaux, financiers, techniques, de comptabilité, de médiation, etc.). Si de tels conseils devaient être prodigués, ADVISIUS décline toute responsabilité à cet égard.
Enfin, ADVISIUS ne peut être en mesure de vérifier tous les faits, ni l’intention de la partie, ou des parties, impliquée(s), ni du groupe de sociétés auquel appartient éventuellement une ou plusieurs parties, dans les cas qui lui sont soumis. Les faits et intentions des parties sur lesquels ADVISIUS s’appuie dans le cadre de ses prestations de services sont mentionnés dans les avis rendus, et sont réputés par ADIVISIUS comme complets, réels et sincères.
8. Le client garantit ADVISIUS, les avocats et le personnel qui font partie d'ADVISIUS et/ou les avocats et le personnel qui travaillent pour le compte d'ADVISIUS, contre toute réclamation faite par un tiers et qui est fondée sur les services rendus par ADVISIUS pour le compte du client, sauf en cas de faute grave d'ADVISIUS.
9. En vue d'optimiser la qualité et/ou le coût des services et/ou dans les affaires transfrontalières, ADVISIUS peut choisir de confier certaines missions spécifiques à d'autres avocats ou experts ne faisant pas partie d'ADVISIUS, sans approbation et sans en informer le client.
10. En raison des règles de l'Union européenne relatives à l’identification du client, entre autres, ADVISIUS est légalement tenu d'obtenir certains documents et informations sur le client. Le client doit fournir ces informations et documents à la première demande d'ADVISIUS.
En outre, ADVISIUS et ses avocats, comme tous les cabinets d'avocats et avocats belges, sont soumis à certaines règles et obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, qui ont un caractère obligatoire. Ces règles et obligations peuvent, entre autres, obliger ADVISIUS à obtenir des informations supplémentaires, par exemple sur les UBO (ultimate beneficial owners, en français : les bénéficiaires économiques effectifs) du client, que le client s'engage à fournir à la première demande d'ADVISIUS. Si nos services sont liés à un schéma transfrontalier potentiellement fiscalement agressif, la réglementation nous impose, en tant qu'intermédiaire, certaines obligations, dans le respect des règles légales (notamment le secret professionnel des avocats) et déontologiques qui s'appliquent à notre activité. Lorsqu'une déclaration est requise, veuillez noter qu'elle peut inclure des informations confidentielles. Ces informations divulguées peuvent être partagées avec les autorités fiscales, lorsque cela est rendu obligatoire par les règles légales. Notre intervention à quelque titre que ce soit dans le cadre d'un système d'information juridique constitue une prestation de service de notre cabinet, qui donnera lieu à une facturation spécifique.
11. Afin d'exercer son rôle d'avocat dans les affaires qui lui sont confiées, ou de poursuivre ses relations, contractuelles ou non, ADVISIUS collecte certaines données, à savoir l'identité (nom, prénom, fonction) ainsi que, si nécessaire et selon les besoins, certaines coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de TVA, compte bancaire, etc.) et d'autres données personnelles (telles que copie du passeport, état civil, situation financière, écrits, histoire personnelle, etc.). Ces données sont nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat et/ou au traitement adéquat des dossiers qui sont confiés à ADVISIUS. Elles sont traitées conformément aux lois européennes et nationales sur la protection des données. Le responsable du traitement de ces données est ADVISIUS, tél. +32 2 891 80 55. Elles seront traitées par ADVISIUS pour les besoins de la relation et/ou de l'exercice de la profession d'avocat et, le cas échéant, par un tiers (par exemple, un transporteur, un huissier, un correspondant avocat, un prestataire de services informatiques, les comptables d'ADVISIUS). Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation, et/ou du dossier, et au moins dix ans après la fin de celui-ci en raison des obligations d'ADVISIUS en tant que cabinet d'avocat. La personne concernée a le droit d'être informée sur les finalités pour lesquelles ses données seront traitées et sur les personnes qui auront accès à ses données. La personne concernée a le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles et de demander qu'il soit limité sans rendre impossible l'accomplissement de la mission de l'avocat ou le bon traitement du dossier. La personne concernée a le droit d'accéder aux données enregistrées par ADVISIUS et de demander leur rectification, voire leur suppression, dans les mêmes limites. La personne concernée a le droit de recevoir, ou de faire transmettre à un tiers, toutes les informations personnelles la concernant, dans un format portable et lisible, dans les mêmes limites. En cas de doute, la personne concernée peut contacter ADVISIUS, ou déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, tél : +32 2 274 48 00 ou contact(at)apd-gba.be.
12. Le client qui est une personne morale dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé s’engage à nous communiquer cet état de fait. A la demande du client concerné et dans l’éventualité où ADVISIUS aurait, ou serait susceptible d’avoir, accès à des informations privilégiées qui concernent directement ou indirectement le client concerné en qualité d’émetteur, que ce soit de façon régulière ou occasionnelle, ADVISIUS établira et tiendra à jour une liste d’initiés conforme à la réglementation applicable, qui pourra être produite au client concerné sur simple demande. ADVISIUS a mis en place des mesures pour veiller à ce que toute personne dont le nom figure sur une liste d’initiés reconnaisse les obligations légales et règlementaires afférentes à son statut et connaisse les sanctions liées à l’utilisation abusive ou à la communication fautive des informations privilégiées concernant le client concerné.
13. Le client ne peut conclure un accord conformément au statut relatif à la continuité des entreprises ni déposer une demande de réorganisation judiciaire ou de faillite (ou toute autre procédure similaire) sans en informer ADVISIUS par écrit, au moins trois jours ouvrables avant l'exécution de l'accord ou le dépôt de la demande.
14. Le contrat entre ADVISIUS et le client est régi par le droit positif belge (à l'exclusion de ses dispositions de conflit de lois qui conduiraient à l'application d'une autre loi). En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles, Belgique, sont seuls compétents, sans préjudice du droit d'ADVISIUS de saisir les tribunaux du lieu de résidence ou du siège social du client et sans préjudice de certains règlements du Barreau qui peuvent imposer l'intervention des autorités du Barreau.
15. Si tout ou partie d'une des dispositions des présentes conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, cela n'aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions.