Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES – FÉVRIER 2026
advisius
est un cabinet d'avocats opérant par ADVISIUS SRL, dont le siège statutaire et les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles (Belgique), Rue Père de Deken 14, n° d’entreprise / TVA BE
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations fournies par l'ensemble des avocats, anciens avocats et/ou employés du cabinet ADVISIUS et leurs successeurs légaux respectifs (ci-après " ADVISIUS "). Les conditions générales du client (ou de tout tiers supportant la charge financière de nos services et frais, tels que les centres de services partagés ou les compagnies d'assurance) ne seront pas applicables, sauf accord exprès, préalable et écrit d'ADVISIUS.
2. Le fait qu'ADVISIUS accepte une mission d'un client n'implique aucune obligation ni pour ADVISIUS ni pour le client quant à l'implication d'ADVISIUS dans d'autres affaires du client. Dans le cas où le client est un cabinet d'avocats, aucune relation directe entre ADVISIUS et le client de ce cabinet tiers ne sera réputée avoir été créée. Le client informera ADVISIUS dès que possible lorsqu'il aura connaissance d'un conflit d'intérêts ou de toute circonstance qui empêcherait ADVISIUS d'assister ledit client. ADVISIUS fera de même. ADVISIUS et le client ont chacun le droit discrétionnaire de mettre fin à la mission d'ADVISIUS par écrit et à tout moment. Dans ce cas, tous les honoraires et frais d'ADVISIUS, qu'ils soient déjà facturés au client ou non, deviendront immédiatement exigibles.
3. Les avocats d'ADVISIUS sont tenus au secret professionnel et doivent se conformer aux règles de déontologie de leurs barreaux respectifs. Toutes les correspondances (sous toutes ses formes, y compris électronique), conseils, avis, documents de procédure, etc. (les " Documents ") sont transmis par ADVISIUS à ses clients à la condition expresse que ces derniers préservent le caractère confidentiel des Documents. Le client ne peut transmettre un Document (ou son contenu) à des tiers qu'avec l'accord exprès, préalable et écrit d'ADVISIUS. ADVISIUS a déployé des efforts raisonnables pour mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger la nature confidentielle des Documents, mais ne pourra être tenu responsable de toute divulgation non désirée qui pourrait se produire accidentellement. Nos e-mails sont transmis par Internet et ne sont pas cryptés ; sauf indication contraire du client, le client accepte la communication par e-mail, avec les conséquences inhérentes à l’utilisation d’internet au regard de la confidentialité.
Les Documents essentiels sont en principe archivés chez ADVISIUS pour la durée prévue par la loi et/ou le règlement du Barreau applicable, mais jamais pour une durée inférieure à cinq ans après la dernière prestation (mais sans préjudice d'un éventuel transfert de dossiers et d'affaires à d'autres cabinets d'avocats ou avocats).
Les messages électroniques (écrits ou oraux) adressés par SMS, WhatsApp, Messenger, Teams, Signal et autres messageries instantanées, ainsi que de manière générale, tous ceux adressés sur des boites e-mail autres que celles d’ADVISIUS (advisius.law) ne font pas partie des modes de communication ordinaires, sont cependant soumis aux règles de confidentialités susmentionnés mais ne font pas partie des éléments d’information qui sont valablement délivrés et ne sont pas inclus dans les archives.
4. Tous les Documents produits par ADVISIUS sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou reproduits sans l'accord exprès, préalable et écrit d'ADVISIUS. Tous les Documents sont rédigés pour une situation spécifique et un client spécifique et ils ne peuvent donc pas être transposés ou appliqués à d'autres situations ou d'autres personnes, sans une nouvelle analyse par ADVISIUS ou d'autres conseils.
5. Sauf s'il existe un accord entre ADVISIUS et le client pour procéder autrement, ADVISIUS facturera ses services à ses taux horaires habituels, plus les dépenses directement liées à l'affaire (frais et débours). Les taux horaires peuvent être adaptés de temps à autre, sans avis préalable d'ADVISIUS. Les tarifs applicables à un moment donné seront communiqués sur simple demande. Les honoraires et certains frais d'ADVISIUS sont soumis à la TVA, conformément à la loi applicable. Les services rendus par ADVISIUS sont réputés être rendus dans le cadre des activités professionnelles du client, sauf avis contraire de ce dernier. Les estimations d'honoraires sont réalisées en se référant aux montants et taux horaires hors TVA, sauf indication contraire. ADVISIUS se réserve le droit de demander une provision avant de commencer à exécuter ses services. Le cas échéant, des éléments autres que le temps de travail peuvent être pris en compte pour déterminer les honoraires (par exemple, la nature des services, les résultats obtenus, le caractère urgent de la mission, etc.).
6. Les factures d'ADVISIUS sont libellées en euros et sont payables 30 jours après la date de la facture, sans escompte ni quelconque retenue à la source, sur le compte bancaire mentionné sur la facture. Si une facture n'est pas payée dans les 30 jours, (i) ADVISIUS peut suspendre ou mettre fin à ses services, avec effet immédiat et conformément aux règles de déontologie applicables des Barreaux de Bruxelles et (ii) des intérêts de retard seront dus conformément au droit belge et comme mentionné dans la lettre de mission. Les objections concernant la facture doivent être adressées par écrit à ADVISIUS dans les 10 jours suivant la réception de la facture. A défaut d'une telle notification écrite dans ce délai, la facture sera considérée comme irrévocablement acceptée.
Lorsque l’intervention d’ADVISIUS est sollicitée par une personne qui est appelée à mettre nos honoraires et frais à charge, sous toute forme quelconque, d’un de ses clients, notre client reste la personne qui a sollicité notre intervention. Nos honoraires et frais sont dus par cette personne, qui est notre client, dans les délais susmentionnés et sans être conditionnés à la mise en paiement de toute refacturation de notre intervention.
7. La responsabilité éventuelle d'ADVISIUS (contractuelle, délictuelle ou autre) à l'égard de ses clients et des tiers, ainsi que la responsabilité de tous les avocats et du personnel administratif qui font partie d'ADVISIUS ou qui travaillent pour le compte d'ADVISIUS, sont limitées à tout moment aux montants effectivement versés pour cette question de responsabilité particulière par le ou les assureurs concernés couvrant la responsabilité professionnelle du ou des avocats concernés d'ADVISIUS dans le cas en question. Dans le cas et dans la mesure où aucune somme n'est versée au titre de l'assurance responsabilité professionnelle pour quelque raison que ce soit, la responsabilité d'ADVISIUS et la responsabilité de tous les avocats et du personnel administratif faisant partie d'ADVISIUS ou travaillant pour le compte d'ADVISIUS, sera limitée à deux fois le montant total des honoraires facturés et effectivement perçus dans l'affaire concernée par ADVISIUS au cours d'une période de douze mois précédant le fait générateur de la responsabilité d'ADVISIUS. Le montant assuré applicable et les conditions des polices d'assurance concernées seront fournis par ADVISIUS à la première demande du client et s'élève, en principe, à 5.000.000 EUR (situation au 1er décembre 2024). Sous peine de déchéance, toute réclamation à l'encontre d'ADVISIUS et/ou de tout avocat ou membre du personnel qui fait partie ou a fait partie du personnel d'ADVISIUS doit être notifiée par écrit à ADVISIUS dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle l'événement ou la circonstance présumée à l'origine de la réclamation a été, ou aurait raisonnablement pu être, détecté par le client. Le client ne dispose de droits qu’à l’égard d’ADVISIUS et il renonce expressément aux droits et aux voies de recours dont il disposerait à l'encontre des associés, (anciens) avocats et/ou employés, personnes physiques ou morales, qui sont de quelque manière que ce soit affiliés à ADVISIUS et qui sont impliqués dans le cadre des services facturés par ADVISIUS.
The professional liability of ADVISIUS is
first insured by the Brussels Bar Association (OBFG) with Ethias SA, group
insurance number
Conformément aux règles applicables à la profession d’avocat, ADVISIUS est tenu d’une obligation de moyen à l’égard de ses clients (sauf convention contraire, obligation légale ou déontologique) et la responsabilité de ADVISIUS est évaluée en conséquence. ADVISIUS ne peut en aucun cas garantir le succès des prétentions et des demandes de ses clients.
En cas de demande urgente, ADVISIUS peut ne pas être en mesure de vérifier tous les faits pertinents et/ou d'effectuer les recherches juridiques normalement requises et/ou d'examiner dûment l'affaire. Lorsque, à la demande du client, ADVISIUS fournit néanmoins des conseils dans le cadre d'une telle urgence, elle le fait au mieux de ses capacités compte tenu du délai limité. Toutefois, ADVISIUS ne peut en aucun cas être tenu responsable, pour quelque raison que ce soit, d'une éventuelle omission ou d'une erreur due à l'urgence.
De la même manière, ADVISIUS n’est pas responsable des services, actes et/ou omissions de tiers à ADVISIUS qui sont impliqués dans la prestation de services en concertation avec le client et qui ne travaillent pas au nom ou pour le compte de ADVISIUS (par ex. les comptables, huissiers, notaires, réviseurs, auditeurs, valorisateurs, etc.) y compris l’insolvabilité ou les manquements de ces tiers.
ADVISIUS ne preste pas de conseils non juridiques (comme par exemple des conseils commerciaux, financiers, techniques, de comptabilité, de médiation, etc.). Si de tels conseils devaient être prodigués, ADVISIUS décline toute responsabilité à cet égard.
Enfin, ADVISIUS ne peut être en mesure de vérifier tous les faits, ni l’intention de la partie, ou des parties, impliquée(s), ni du groupe de sociétés auquel appartient éventuellement une ou plusieurs parties, dans les cas qui lui sont soumis. Les faits et intentions des parties sur lesquels ADVISIUS s’appuie dans le cadre de ses prestations de services sont mentionnés dans les avis rendus, et sont réputés par ADIVISIUS comme complets, réels et sincères.
8. Le client garantit ADVISIUS, les avocats et le personnel qui font partie d'ADVISIUS et/ou les avocats et le personnel qui travaillent pour le compte d'ADVISIUS, contre toute réclamation faite par un tiers et qui est fondée sur les services rendus par ADVISIUS pour le compte du client, sauf en cas de faute grave d'ADVISIUS.
9. En vue d'optimiser la qualité et/ou le coût des services et/ou dans les affaires transfrontalières, ADVISIUS peut choisir de confier certaines missions spécifiques à d'autres avocats ou experts ne faisant pas partie d'ADVISIUS, sans approbation et sans en informer le client.
10. En raison des règles de l'Union européenne relatives à l’identification du client, entre autres, ADVISIUS est légalement tenu d'obtenir certains documents et informations sur le client. Le client doit fournir ces informations et documents à la première demande d'ADVISIUS.
En outre, ADVISIUS et ses avocats, comme tous les cabinets d'avocats et avocats belges, sont soumis à certaines règles et obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, qui ont un caractère obligatoire. Ces règles et obligations peuvent, entre autres, obliger ADVISIUS à obtenir des informations supplémentaires, par exemple sur les UBO (ultimate beneficial owners, en français : les bénéficiaires économiques effectifs) du client, que le client s'engage à fournir à la première demande d'ADVISIUS. Si nos services sont liés à un schéma transfrontalier potentiellement fiscalement agressif, la réglementation nous impose, en tant qu'intermédiaire, certaines obligations, dans le respect des règles légales (notamment le secret professionnel des avocats) et déontologiques qui s'appliquent à notre activité. Lorsqu'une déclaration est requise, veuillez noter qu'elle peut inclure des informations confidentielles. Ces informations divulguées peuvent être partagées avec les autorités fiscales, lorsque cela est rendu obligatoire par les règles légales. Notre intervention à quelque titre que ce soit dans le cadre d'un système d'information juridique constitue une prestation de service de notre cabinet, qui donnera lieu à une facturation spécifique.
11. In order to fulfil its role as legal
counsel in the cases it is retained to work on, or to maintain its contractual
or other business relationships, ADVISIUS collects certain data. This includes
identifying information (surname, first name, position) as well as, if
necessary and as required, certain contact details (address, telephone number,
e-mail address, VAT number, bank account, etc.). It also includes other
personal data (such as a copy of a passport, marital status, financial
situation, writings, personal history, etc.). This data is necessary for the
proper and professional practice of the legal profession and the handling of
cases entrusted to ADVISIUS. This data is processed in accordance with European
and national data protection laws. The data controller is ADVISIUS, telephone
number: Please contact us at
12. Le client qui est une personne morale dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé s’engage à nous communiquer cet état de fait. A la demande du client concerné et dans l’éventualité où ADVISIUS aurait, ou serait susceptible d’avoir, accès à des informations privilégiées qui concernent directement ou indirectement le client concerné en qualité d’émetteur, que ce soit de façon régulière ou occasionnelle, ADVISIUS établira et tiendra à jour une liste d’initiés conforme à la réglementation applicable, qui pourra être produite au client concerné sur simple demande. ADVISIUS a mis en place des mesures pour veiller à ce que toute personne dont le nom figure sur une liste d’initiés reconnaisse les obligations légales et règlementaires afférentes à son statut et connaisse les sanctions liées à l’utilisation abusive ou à la communication fautive des informations privilégiées concernant le client concerné.
13. Le client ne peut conclure un accord conformément au statut relatif à la continuité des entreprises ni déposer une demande de réorganisation judiciaire ou de faillite (ou toute autre procédure similaire) sans en informer ADVISIUS par écrit, au moins trois jours ouvrables avant l'exécution de l'accord ou le dépôt de la demande.
14. Le contrat entre ADVISIUS et le client est régi par le droit positif belge (à l'exclusion de ses dispositions de conflit de lois qui conduiraient à l'application d'une autre loi). En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles, Belgique, sont seuls compétents, sans préjudice du droit d'ADVISIUS de saisir les tribunaux du lieu de résidence ou du siège social du client et sans préjudice de certains règlements du Barreau qui peuvent imposer l'intervention des autorités du Barreau.
15. Si tout ou partie d'une des dispositions des présentes conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, cela n'aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions.