La cour de cassation limite le pouvoir de taxation de l'administration en cas de fraude

La cour de cassation limite le pouvoir de taxation de l'administration en cas de fraude ​

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Traditionnellement, en matière d’impôts sur les revenus, la jurisprudence estimait que lorsque le délai supplémentaire pour fraude fiscale s’appliquait, l’administration fiscale était en droit de rectifier et d’imposer, dans ce délai, l’ensemble des revenus qu’ils soient ou non liés à la fraude constatée. La Cour de cassation a toutefois revu sa jurisprudence sur ce point :  elle estime maintenant que seuls les revenus liés à la fraude fiscale peuvent être rectifiés et imposés dans le délai précité (Cass. 24 mars 2023) .

POUVOIR DE TAXATION DURANT LE DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR FRAUDE: SITUATION ANCIENNE 

Pour rappel, le délai normal de rectification et d’imposition est en principe de 3 ans. Néanmoins, en cas d’infraction au code des impôts sur les revenus commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, l’administration fiscale dispose d’un délai supplémentaire de 7 ans (anciennement, 4 ans) pour procéder à une imposition complémentaire, portant ainsi le délai total à 10 ans (anciennement, 7 ans).   

Traditionnellement, la jurisprudence estimait qu’au cours de ce délai supplémentaire de 7 ans (anciennement 4 ans), l’administration était en droit de rectifier et d’imposer l’ensemble des revenus se rapportant à ce délai. Etaient ainsi susceptibles d’être imposés au cours de ce délai supplémentaire non seulement les revenus frauduleusement non-déclarés mais aussi les revenus non déclarés par erreur ou inadvertance. 

SITUATION NOUVELLE 

Par son arrêt du 24 mars 2023, la Cour de cassation a procédé à un revirement de sa jurisprudence quant au pouvoir de taxation de l’administration fiscale durant le délai supplémentaire pour fraude. 

Elle décide en effet que le supplément d’impôt établi dans le délai supplémentaire pour fraude 

  • ne peut porter que sur les revenus soustraits frauduleusement ou à dessein de nuire ; 
  • ne peut pas porter sur des erreurs ou oublis non-frauduleux. 

Ainsi, aux termes de cette nouvelle jurisprudence, des revenus non-déclarés au cours du délai supplémentaire pour fraude ne pourront plus être imposés si cette absence de déclaration résulte d’une simple erreur ou d’un oubli non frauduleux. Et ce, même si d’autre revenus ont été frauduleusement omis au cours de ce délai.  

COMMENTAIRES 

En application de cette nouvelle jurisprudence, lorsqu’elle fait application du délai supplémentaire pour fraude fiscale, l’administration fiscale doit prouver l’intention frauduleuse séparément pour chacun des éléments rectifiés. 

Cette nouvelle jurisprudence est naturellement susceptible de s’appliquer aux litiges en cours. 



​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​                                Date: 19/04/2023

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