Délais fiscaux d'investigation et d'imposition: une réduction bienvenue Après une extension en 2022, les délais ordinaires d’investigation et d’imposition ont été simplifiés et réduits. Là où quatre délais coexistaient auparavant, compris entre 3 et 10 ans, il n’en subsiste désormais plus que trois, compris entre 3 et 7 ans. La réforme est rétroactive de sorte à neutraliser les allongements introduits en 2022. Belgium prescription procedure statute of limitation
Départ à l'étranger? Attention aux exit tax L’exit tax est un mécanisme qui permet à la Belgique d’imposer les plus-values latentes sur certains actifs au moment du départ d’un contribuable, société ou personne physique, à l’étranger. Belgium exit tax international relocation residence tax
Rapport annuel 2024 (automne 2025) Nous avons sélectionné ici quelques sujets parmi les nombreux thèmes abordés dans le rapport annuel que le Service des Décisions Anticipées (« SDA ») a publié en septembre 2025. Ce rapport est intéressant, surtout au regard des demandes qui n’ont pas été acceptées par le SDA. corporate tax holding plus-value ruling tax
Droit de visite de l’administration : limites liées à la période contrôlée et au secret professionnel Le droit de visite de l'administration est soumis au consentement continu du contribuable. Audit legal privilege procedure statute of limitation visit
Calendrier des déclarations fiscales Calendrier des diverses échéances fiscales pour l'année 2024, dont les déclarations fiscales à l'impôt des sociétés et des personnes physiques, la taxe sur les comptes-titres, etc. pour l'année 2024. Belgium calendrier délais impôt physiques sociétés tax
Accord budgétaire - Projet de loi Le projet de loi programme publié modifie sensiblement la taxe caïman et les règles CFC applicables en Belgique... 2023 Belgium CFC budget fiscalité tax taxe caïman
Projet de Directive FASTER La Directive FASTER vise à accélérer les procédures de retenue à la source au sein de l'UE, et ce afin de favoriser les investissements en son sein... Belgium Directive Faster fiscalité procedure précompte mobilier retenue à la source tax
Le droit de visite du fisc sous la loupe Suite des développements jurisprudentiels en matière de droit de visite de l'administration fiscale... Audit Belgium Cassation droits du contribuable limit tax taxpayer
Abus de conventions préventives de la double imposition Un abus de convention peut-il être sanctionné sur la base de la disposition anti-abus belge? Abuse Belgium Switzerland international tax structuring tax
Nouvelle convention fiscale franco-belge Nouvelle convention fiscale franco-belge : Attention à la clause de participation substancielle... Belgium CPDI France New SCI Treaty tax
La cour de cassation limite le pouvoir de taxation de l'administration en cas de fraude Traditionnellement, en matière d'impôts sur les revenus,... Abuse Belgium Cassation procedure tax
Extention des délais fiscaux: projet de loi du 3 octobre 2022 A Bill "on various tax and financial provisions" d... Belgium investigation prescription procedure tax time limits