Fiscalité des entreprises

Une circulaire administrative (2025/C/63) commente la nouvelle condition complémentaire introduite par une loi du 18 juillet 2025 pour bénéficier du régime holding belge (RDT). Cette circulaire appelle plusieurs critiques.

Les prix de transfert font l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale. Ainsi, l’administration fiscale est particulièrement attentive aux taux excessifs lorsque le débiteur des intérêts (emprunteur) est une société belge payant des intérêts à une société liée étrangère. Jugement du TPI d'Anvers du 6 juin 2025.

Le 6 juin 2025, le tribunal de première instance de Louvain a rendu un jugement dans lequel il a tranché un litige portant sur l’exonération en Belgique de dividendes recueillis par une société belge d’un groupe international.

Les financements intragroupes, essentiels dans la gestion des ressources financières d’un groupe, sont toutefois scrutés par les administrations fiscales nationales, en raison des risques d’érosion de base imposable.

Belgium is updating its transfer pricing reporting forms, applicable to accounting periods starting on or after 1 January 2025. As a result, the reporting obligations for Belgian entities of a multinational group will be considerably extended. This update implies a reinforcement of the national (in this case Belgian) specificities with which multinational groups will have to comply.

Le régime mère-filiale dont bénéficient les sociétés holding fait l'objet d'une attention particulière de la part des autorités fiscales. Nous commentons ici de récents développements jurisprudentiels en Belgique et en Europe.

Les scissions partielles immobilières, suivies d’une cession d’actions de la société immobilière issue de la scission, font l’objet d’une attention particulière de l’administration fiscale belge.

Le régime du "cash for tax" a été instauré pour pénaliser les contribuables en cas de correction de base imposable couplée à un accroissement d'au moins 10%. La Cour constitutionnelle se prononce une première fois sur la constitutionnalité de cette disposition, ce qui donne des idées au gouvernement.

La déductibilité des frais liés aux stock-options et warrants est mise sous pression. Une attention particulière est requise dans le cadre de la rédaction de la documentation.

A partir du 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires sont applicables en matière de prix de transfert. Cela concerne le fichier local, le master file et le CbCR.

Le Service des décisions anticipées, en charge des rulings en Belgique, a publié son rapport annuel 2023. Morceaux choisis.

La procédure fiscale applicable aux entreprises en difficulté a été amendée fin 2023. Il existe désormais de nouvelles possibilités de réorganisation, mais également de nouvelles conséquences fiscales...