Fiscalité des particuliers

Une synthèse globale très utile.

La loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur actifs financiers soulève des questions pratiques importantes pour les cessions comportant une clause d'earn-out. Trois questions majeures — identifiées lors des travaux parlementaires — font l'objet de précisions ministérielles.

La loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur actifs financiers a été publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026. Elle fixe quatre méthodes de détermination de la valeur historique des actifs financiers non cotés au 31 décembre 2025 (art. 102, §4, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992). La présente contribution examine les précisions apportées par les travaux parlementaires quant à l'application pratique de ces quatre méthodes.

Le 2 septembre 2025, le Service des Décisions Anticipées (ci-après le « SDA ») a rendu une décision anticipée particulièrement intéressante concernant le pouvoir d’imposition d’une indemnité de licenciement perçue dans le cadre d’un contrat de travail impliquant des activités exercées dans plusieurs États (Décision n°2025.0487).

Le régime de taxation des plus-values sur actifs financiers devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Ce régime impose uniquement la plus-value générée à compter de cette date, avec une exonération des plus-values acquises au 31 décembre 2025. Nous analysons ici les méthodes prévues par l’avant-projet de loi pour déterminer la valeur des actifs financiers au 31 décembre 2025.

L'administration publie ici sa première circulaire relative à la Taxe Caïman. Elle y clarifie (et confirme) sa position dans un contexte international.

A married couple may reside in two different states. This was confirmed by the Advance Ruling Service in a ruling published at the end of 2023...

La fiscalité applicable aux revenus de crypto-monnaies n'est pas intuitive. Ces revenus sont toutefois soumis au régime ordinaire de l'impôt des personnes physique. Etat des lieux de la situation...

La taxe caïman a fait l'objet d'importantes modifications au terme de l'année 2023. Certaines modifications apportées sont susceptibles d'avoir un impact sur les US LLC et LP détenus par les contribuables belges...

La taxe caïman a fait l'objet d'importantes modifications au terme de l'année 2023. Certaines modifications apportées sont susceptibles d'avoir un impact sur les SCI détenues par les contribuables belges...

Les sanctions en cas de défaut de déclaration, ou de déclaration tardive ont été revues à la hausse...

Le 21 septembre 2023, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt important....