La loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur actifs financiers soulève des questions pratiques importantes pour les cessions comportant une clause d'earn-out. Trois questions majeures — identifiées lors des travaux parlementaires — font l'objet de précisions ministérielles.

A married couple may reside in two different states. This was confirmed by the Advance Ruling Service in a ruling published at the end of 2023...

La fiscalité applicable aux revenus de crypto-monnaies n'est pas intuitive. Ces revenus sont toutefois soumis au régime ordinaire de l'impôt des personnes physique. Etat des lieux de la situation...

La taxe caïman a fait l'objet d'importantes modifications au terme de l'année 2023. Certaines modifications apportées sont susceptibles d'avoir un impact sur les SCI détenues par les contribuables belges...

Les sanctions en cas de défaut de déclaration, ou de déclaration tardive ont été revues à la hausse...

Le 21 septembre 2023, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt important....

There is no specific regime for Carried Interest or Earn Out in Belgium...

Copyright tax in Belgium: what will change in 2023?