Taux d'intérêt entre sociétés liées Les prix de transfert font l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale. Ainsi, l’administration fiscale est particulièrement attentive aux taux excessifs lorsque le débiteur des intérêts (emprunteur) est une société belge payant des intérêts à une société liée étrangère. Jugement du TPI d'Anvers du 6 juin 2025. corporate tax holding tax transfer pricing
Emprunts intragroupes selon la CJUE: déductibilité vs. montage abusif Les financements intragroupes, essentiels dans la gestion des ressources financières d’un groupe, sont toutefois scrutés par les administrations fiscales nationales, en raison des risques d’érosion de base imposable. Abuse group interest transfer pricing
Nouveaux formulaires à partir du 1er janvier 2025 Belgium is updating its transfer pricing reporting forms, applicable to accounting periods starting on or after 1 January 2025. As a result, the reporting obligations for Belgian entities of a multinational group will be considerably extended. This update implies a reinforcement of the national (in this case Belgian) specificities with which multinational groups will have to comply. 2025 form transfer pricing
Impôt des sociétés / Prix de transfert A partir du 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires sont applicables en matière de prix de transfert. Cela concerne le fichier local, le master file et le CbCR. Belgium CbCR form local file tax transfer pricing
Dilution lors d'une augmentation de capital: impôt pour l'actionnaire dilué? Un récent arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles... Belgium capital corporate tax group increase tax transfer pricing