Réorganisations
Aspects fiscaux belges de la Directive européenne "mobilité"
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LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LA MOBILITE EST DESORMAIS TRANSPOSEE EN DROIT BELGE
La directive 2019/2121 (dite « Directive Mobilité ») qui contient des règles harmonisées pour les transformations et scissions transfrontalières a été transposée en droit belge ce 27 avril 2023. Elle est entrée en vigueur ce 16 juin 2023 et régira les projets de fusions, scission et transfrontalières dont le projet n’a pas encore été déposé à cette date au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétant.
La Directive Mobilité entend faciliter les règles procédurales d’opérations transfrontalières de fusions, scissions et transformations.
Harmonisation et nouvelles formes de réorganisations …
La loi belge de transposition de la Directive Mobilité introduit en droit des sociétés de nouvelles formes intéressantes de réorganisation, dont (i) la « fusion entre sœurs », (ii) des formes de scissions partielles particulières, et (iii) la scission transfrontalière par séparation.
Le cadre juridique uniformisé, en ce qui concerne le droit des sociétés et la procédure, facilitera sans aucun doute les opérations de réorganisations transfrontalières.
… sans bénéfice de la neutralité fiscale belge
Sur le plan fiscal, la Directive Mobilité n’a toutefois opéré aucune harmonisation. Dommage.
Pour rappel, le régime de neutralité fiscale des opérations de réorganisations permet d’éviter (ou de reporter dans le temps) le déclenchement d’un impôt tant au niveau des entités concernées, que des actionnaires. Alternativement, ces opérations sont (partiellement) soumises au régime fiscal de la liquidation.
Malheureusement, depuis 2019 le législateur fiscal a défini les opérations de réorganisation de manière autonome. Ces définitions autonomes ont fait suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Ainsi seules, les opérations de réorganisation définies par le Code des impôts sur les revenus peuvent bénéficier du régime de neutralité.
Etant donné que les nouvelles formes de réorganisation issues de la Directive Mobilité ont uniquement été transposée en droit des sociétés, elles ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal belge de neutralité. La réalisation des nouvelles formes de réorganisation serait assimilée (partiellement) à une liquidation sur le plan fiscal, avec toutes les conséquences y attachées. Un avant-projet de loi visant à aligner les définitions autonomes du Code des impôts sur les revenus en ce sens serait actuellement en préparation au sein du gouvernement, si bien que la dissymétrie entre le droit des société et le droit fiscal serait temporaire.
Dans l’intervalle, la prudence s’impose pour la réalisation de ces nouvelles opérations, tant que le législateur fiscal n’aura pas étendu le périmètre des définitions actuelles des réorganisations éligibles à la neutralité fiscale aux nouvelles formes de réorganisation issues de la Directive Mobilité.
Date: 03/07/2023
La présente lettre d'information a vocation à fournir une information générale, et ne constitue pas un conseil personnalisé sur mesure. Bien que rédigée avec soin, elle ne doit pas être considérée comme un avis juridique et, à ce titre, n'engage pas la responsabilité du cabinet d’avocats Advisius.
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