Elections 2024 - Fédéral
Contenu de l'accord de gouvernement 2025 - mesures fiscales (synthèse)
(état au 30 mai 2025)
Vous trouverez l'accord de gouvernement en pdf en cliquant ici (nouvelle version du 11 février).
Cet accord, bien que détaillé, n'est pas encore un projet de texte juridique. Il doit prendre la forme légale et sera détaillé par des projets de loi. Pour des raisons politiques et techniques, il y aura plusieurs projets de loi.
Un premier projet de loi a été présenté au Parlement le 27 mai, avec des amendements potentiels et un vote pour l'adopter avant la fin du mois de juin. Les sujets contenus dans ce premier projet de loi apparaissent en bleu ci-dessous. Vous pouvez trouver ce premier projet de loi en cliquant ici (PDF).
Un deuxième projet de loi est en cours de préparation et sera présenté probablement juste avant l'été. Parmi les sujets abordés dans ce deuxième projet, citons l'impôt sur les plus-values des actifs financiers, en violet ci-dessous.
Nous vous ferons parvenir nos commentaires plus détaillés dans nos lettres d'information et nous répondrons à vos questions concernant votre situation spécifique.
Voici une synthèse des principaux points relatifs à la fiscalité (à l'exclusion des mesures d'incitation à l'emploi et du régime de régularisation fiscale) :
1. Entrée en vigueur – à partir de quand ces modifications seront-elles applicables ?
En accélérant l'adoption de plusieurs mesures fiscales par rapport à l'annonce initiale formulée dans l'accord du gouvernement, plusieurs mesures entreront en vigueur à partir de 2025.
Certaines mesures, nécessitant plus de développement ou étant lourdes à mettre en œuvre d'un point de vue organisationnel (comme la taxe sur les plus-values des actifs financiers pour les particuliers), entreront en vigueur en 2026.
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.33) :
"Les mesures qui entreront en vigueur durant cette législature seront toutes mises à partir de 2026. "
2. IPP (impôt des personnes physiques)– imposition des plus-values sur actifs financiers: 10%
Régime actuel
Les plus-values sur valeurs mobilières réalisées dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé peuvent être exonérées d’impôt.
Modifications
Un projet de loi a circulé en avril. Mais aucun accord politique n'a été trouvé jusqu'à présent. Le contenu de ce premier projet a fait l'objet de diverses critiques (politiques, autorités fiscales, praticiens, etc.). Le contenu ci-dessous fait donc l'objet des plus grandes réserves quant à sa mise en œuvre potentielle.
Une imposition de 10 % sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers (y compris les crypto-monnaies et les contrats d'assurance - branche 21 à 44 et équivalent- ) serait instaurée.
Les plus-values existantes au 31 décembre 2025 seraient exonérées. Pour les actifs non cotés, les règles décrivent la méthodologie d'évaluation admise pour déterminer la valeur au 31 décembre 2025.
Les moins-values réalisées au cours de l'année devraient pouvoir être déduites.
En cas de participation de plus de 20 % dans la société, un impôt réduit s'appliquerait sur les 6 premiers millions d'euros (montant soumis à indexation ; actuellement égal à 10 millions d'euros) de plus-values.
Plusieurs exemptions s'appliqueraient, notamment :
- exonération annuelle de 5 940 euros (montant soumis à l'indexation ; actuellement égal à environ 10 000 euros).
- les actifs financiers détenus de manière continue depuis 10 ans (ne s'applique pas à une participation de plus de 20 %).
Plusieurs opérations seraient tratiées comme s'il y avait réalisation de la plus-value, notamment le transfert d'une résidence hors de Belgique ou une cession à un non-résident belge.
Entrée en vigueur : gains à partir de 2026.
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.13–14) :
"Il sera instauré une taxe générale de 10 % sur la plus-value des actifs financiers, en ce compris les actifs crypto, sans rétroactivité et avec une exonération pour les plus-values historiques à partir de l’entrée en vigueur de la taxe. Les plus-values historiques sont donc exonérées.
Il est prévu une déductibilité des moins-values (de cette catégorie de revenus) dans l’année, sans possibilité de report.
Dans la déclaration, une exonération de base de 10. 000 EUR est prévue pour que les petits investisseurs ne soient pas soumis à une imposition supplémentaire. Cette exonération de base sera indexée annuellement.
En cas d’intérêt considérable de minimum 20%, un montant de 1 million d’euros sera toujours exonéré.
Une plus-value dont le montant se situe entre 1 et 2,5 millions d’euros sera taxée à hauteur de 1,25%.
Une plus-value dont le montant se situe entre 2,5 et 5 millions d’euros sera taxée à hauteur de 2,25%.
Une plus-value dont le montant se situe entre 5 et 10 millions d’euros sera taxée à hauteur de 5%.
À partir de 10 millions d’euros, la plus-value sera taxée à 10%”
Le premier projet de loi présente quelques différences par rapport à l'accord gouvernemental, lui-même déjà rediscuté dès les premières heures qui ont suivi l'accord politique de fin janvier.
3. Impôt sur les sociétés - Régime mère-filiale : condition supplémentaire pour les sociétés non PME ; SICAV-RDT/DBI-BEVEK: taxe de 5 % lors du rachat
Régime actuel
Le régime RDT (exonération des plus-values sur actions et des dividendes) requiert qu’il soit satisfait à plusieurs conditions. Notamment une condition quantitative (sauf exceptions, notamment pour les sociétés d’investissement) : les actions doivent soit représenter une participation de 10% dans la filiale, soit atteindre une valeur d’investissement d’au moins 2,5 millions €.
Modifications
Deux modifications sont apportées. Seule la première est incluse dans le projet de loi publié fin mai 2025.
A. Une condition supplémentaire est ajoutée pour les entreprises qui ne sont pas des petites entreprises, exigeant que les actions détenues soient comptabilisées en tant qu'immobilisation financière (par opposition aux placements de trésorerie) lorsque l'exonération est basée sur la valeur d'investissement de 2,5 millions d'euros.
Les PME sont celles qui se qualifient comme telles en droit des sociétés, c'est-à-dire les entreprises qui ne dépassent pas plus d'un des critères suivants :
- effectif moyen d'au moins 50 personnes sur une base annuelle ;
- chiffre d'affaires, hors TVA, supérieur à 11,25 millions d'euros ;
- total du bilan supérieur à 6 millions d'euros.
B. Le régime SICAV RDT est maintenu, mais donnera lieu à une imposition de la plus-value au taux de 5% lors du rachat.
Ces mesures entreraient en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2026 (exercice comptable se terminant le 31 décembre 2025 ou plus tard).
Evolutions
Il a été question de porter le seuil de 2,5 millions d'euros de valeur d'investissement à 4 millions d'euros. Il n'y a pas d'augmentation de ce seuil dans le premier projet de loi.
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.13-14) :
"La déduction RDT est réformée pour devenir une exonération au lieu d’une déduction (relèvement de la situation de début des réserves).
La condition de participation de 10% reste inchangée, celle de 2,5 millions d’euros est renforcée, passant à 4 millions d’euros. Cette restriction ne s’applique pas aux petites et moyennes entreprises (définition de l’article 2, §1, 4°/1 CIR), mais uniquement aux grandes entreprises et aux transactions entre elles.
Concernant les SICAV RDT une taxe de 5 % sera appliquée sur la plus-value lors du rachat. En outre la possibilité de compenser le précompte mobilier avec l’impôt des sociétés ne sera possible que dans la mesure où la société réceptrice attribue, dans l’année de revenus de la réception du payement, une rémunération minimale à son dirigeant d’entreprise. "
4. ISOC – Transfers intra-groupes (consolidation fiscale)
Régime actuel
Le régime des transferts intra-groupe permet à un groupe de sociétés d'opérer une forme de consolidation fiscale en Belgique. Un transfert intra-groupe ne peut être effectué qu'entre sociétés ayant un lien de participation direct d'au moins 90% (ou entre sociétés sœurs, lorsque la société mère détient au moins 90% du capital de ses deux filiales), depuis une période ininterrompue d'au moins 5 ans.
Modifications
Les modifications seront scindées : une seule modification (technique) est mise en œuvre avec le premier projet de loi : la déduction RDT/DBI s'appliquerait aux revenus provenant d'un transfert intragroupe.
D'autres modifications sont annoncées par l'accord gouvernemental (et devraient figurer dans un projet de loi ultérieur) :
- Les participations directes et indirectes seraient désormais visées, et les sociétés nouvellement acquises ou constituées ne seraient plus exclues du régime (i.e. comprendre que la période de détention minimum de 5 ans serait revue).
- Le régime serait également rendu plus flexible et plus simple sur le plan administratif.
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.34) :
" Le régime de transfert intra-groupe deviendra également plus attractif, plus flexible et plus simple sur le plan administratif en permettant à la fois des participations directes et indirectes, en ne excluant plus les nouvelles sociétés et en rendant possible la déduction RDT de la contribution au groupe. "
5. IPP/ISOC – Exit tax en cas d'émigration d'une société
Régime actuel
L’émigration d'une société est assimilée à une liquidation de la société en Belgique : le résultat latent est réputé réalisé au moment du transfert de la société hors Belgique. Mais l’opération ne génère le plus souvent aucun impôt au niveau de l’actionnaire, qui conserve ses actions sans percevoir aucun flux financier par le transfert de la société.
Modification
L’émigration d’une société hors Belgique impliquera une imposition du ‘boni de liquidation’ belge au niveau de l’actionnaire (dividende, imposable à 30%, le cas échéant réduit ou exonéré en fonction de la situation de l'actionnaire, société ou non-résident).
Cette mesure serait applicable aux opérations qui ont eu lieu à partir du 1er juillet 2025.
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.13) :
" L’émigration d’une personne morale sera traitée fiscalement comme une liquidation fictive de la personne morale, avec application du précompte mobilier. "
6. Taxe annuelle sur les comptes titres : maintenue à 0,15%; mesures anti-abus
Modifications
- Pas d'augmentation de taux.
- Renforcement des mesures anti-abus, avec des obligations de déclaration pour les institutions financières belges.
Cette mesure entrerait en vigueur à partir de 2025.
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.13) :
" Le gouvernement examinera comment, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes, lutter contre l’évasion de la taxe annuelle sur le compte-titres."
7. IPP - Carried interest
Modifications
Introduction d'un taux d'imposition spécifique pour les nouvelles structures de "carried interest".
Le taux d'imposition initialement annoncé à 30 % serait de 25 %.
Cette mesure serait applicable au carried interest payé à partir du jour de la publication de la loi au Moniteur belge (probablement juin/juillet 2025), avec une protection (clause de grand-père) pour les stock options déjà taxées et les véhicules de carried interest mis en liquidation au plus tard le jour de la publication de la loi.
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.14) :
" Le gouvernement mettra en place un régime spécifique et compétitif concernant les carried interest par rapport aux régimes existants dans les pays voisins, afin de stimuler l’activité des fonds en Belgique. Ce régime prévoit un taux d’imposition maximal de 30 % pour les revenus mobiliers et n’aura aucun impact sur les plans existants. "
8. IPP - VVPRbis et réserve de liquidation
Modifications
Le régime VVPRbis sera modifié uniquement en ce qui concerne le taux de 20% applicable aux dividendes attribués lors du 2è exercice comptable suivant l’émission des actions VVPRbis : ce taux sera supprimé pour appliquer le taux ordinaire de 30% (le taux de 15% restant applicable à compter de la 3è année)
La réserve de liquidation est alignée au régime VVPRbis : réduction de la période d'attente à 3 ans et légère augmentation du taux de retenue à 6,5 % (ce qui donne un taux effectif de 15 %) en cas de distribution en dehors d'une liquidation.
Cette mesure entrerait en vigueur pour les distributions réalisées à partir du 1er juillet 2025.
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.14) :
"Le régime VVPRbis et la réserve de liquidation seront harmonisés au maximum. En ce qui concerne la réserve de liquidation, la période d’attente sera réduite de 5 ans à 3 ans. Le taux de précompte mobilier de 5 % sera augmenté à 6,5 %. De cette manière, le taux effectif passera de 13,64 % à 15 %, soit le même taux que celui du régime VVPRbis. Les distributions anticipées, effectuées dans ces 3 ans, seront soumises au taux normal de 30 % de précompte mobilier."
9. Fiscalité des investissements
Modifications
- TOB (taxe sur les opérations de bourse): modernisation et simplification.
- Pricaf privée: simplification des règles.
- Capital risque: promotion.
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.37) :
“• La taxe sur les transactions boursières sera modernisée et simplifiée, par des interventions ciblées afin de résoudre certains problèmes connus et d’améliorer les conditions de concurrence entre les véhicules d’investissement, les sociétés d’investissement et les fonds d’investissement visés. La disposition relative au fonds de fonds sera également réécrite et précisée. Nous réduirons également les obligations comptables et administratives et éviterons une réglementation excessive des introductions en bourse.
• La Belgique s’inscrira dans la stratégie industrielle et financière européenne afin de renforcer l’Union européenne des marchés de capitaux et prendra des mesures pour promouvoir le capital-risque.
• Pour renforcer le capital à risque, le cadre réglementaire des pricafs privées sera encore assoupli dans un cadre budgétairement neutre. Les problèmes liés au cadre réglementaire existant, tels que la durée limitée, le nombre d’actionnaires, le délai d’introduction et les investissements autorisés, seront supprimés.
• Les problèmes liés aux investissements en actions pour certains types d’investisseurs (fonds de pension, assureurs, etc.) seront réduits pour leur permettre d’investir davantage dans l’économie réelle.”
10. IPP – déductibilité des intérêts d'emprunts pour multipropriétaires
Modifications
Les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'autres immeubles que la résidence principale ne seront plus déductibles.
Cette mesure entrerait en vigueur à partir de 2025.
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.14) :
“La déduction fédérale des intérêts pour les logements autres que la résidence principale s’éteint complètement.”
11. IPP – Régime des droits d'auteur - élargissement
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.48):
“Le régime fiscal des droits d’auteur sera élargi afin de mettre fin à la discrimination existante entre les professions numériques (qui ne peuvent actuellement pas bénéficier de ce régime selon l’administration fiscale) et les autres professions. Les œuvres protégées en vertu du Livre XI, Titre 6, du Code de droit économique seront éligibles au régime fiscal des droits d’auteur. ”
12. IPP - Régime des impatriés rendu plus attractif
Modification
Augmentation de la part exonérée à 35 %, réduction de la rémunération minimale (de 75 000 euros à 70 000 euros) et suppression du plafond de 90 000 euros.
Cette mesure serait applicable sur les revenus perçus à partir de 2025.
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.34) :
“augmentant la quotité exemptée d’impôt de 30 % à 35 %, en supprimant le plafond de 90 000 euros, et en abaissant la rémunération brute minimale de 75 000 euros à 70 000 euros.”
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13. Amélioration de la sécurité juridique
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.44-45 - extraits) :
“le gouvernement s’engage à ne pas introduire de règles fiscales rétroactives. Le gouvernement prendra également des mesures en faveur d’une législation fiscale plus thématique, ce qui doit permettre de renforcer la sécurité juridique et la clarté et veiller à la stricte application de la législation fiscale.
Le gouvernement met en place une commission chargée de réécrire et de simplifier le code de l’impôt sur le revenu (tout en conservant les droits actuels) afin de rendre les règles actuelles plus simples et plus transparentes.
le service de médiation fiscale sera transformé en arbitrage fiscal. L’accès à cet arbitrage fiscal ne sera possible que lorsque la procédure administrative sera terminée.
La sécurité juridique est essentielle pour les investisseurs et les entreprises. Nous préservons l’autonomie décisionnelle du Service des Décisions Anticipées (le «service des rulings»).”
14. Suppression de niches fiscales
Détails: p.39 et 40 de l'accord.
15. Réforme des délais d'imposition et de prescription
Le délai de prescription, qui pouvait aller jusqu'à 10 ans, sera réduit (le gouvernement comprenant qu'il est source de trop d'insécurité juridique).
Cette mesure entrerait en vigueur à partir de l'exercice fiscal 2023 (c'est-à-dire qu'elle aurait un effet rétroactif, en faveur du contribuable).
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.47-48) :
“Les délais d’enquête et d’imposition en matière fiscale sont fixés à 3 ans (4 ans pour les déclarations complexes et semicomplexes) à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition sauf en cas de fraude (ou de suspicion de fraude) .
En cas de fraude, le delai est fixé à 7 ans à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition.”