Elections 2024 - Fédéral
Contenu de l'accord de gouvernement 2025 - mesures fiscales (synthèse)
(situation au 11 février 2025)
Vous trouverez l'accord de gouvernement en pdf en cliquant ici (nouvelle version du 11 février).
Il s'agit d'un accord, certes détaillé, mais qui n'est pas un projet de texte légal. Nous vous adresserons nos commentaires plus détaillés par nos lettres d'information et répondrons à vos questions au regard de vos interrogations concernant votre situation spécifique.
En synthèse, limitée aux points saillants en matière fiscale (hors mesures incitatives pour l'emploi):
1. Entrée en vigueur – à partir de quand ces modifications seront-elles applicables ?
L'accord de gouvernement pose comme principe général une entrée en vigueur en 2026.
Cependant, ce principe est posé au sein du chapitre relatif à la fiscalité de l'emploi. Si le titre "Principe général" nous pousse à comprendre qu'il s'agit d'une entrée en vigueur pour l'ensemble des mesures fiscales, nous ne pouvons exclure des précisions à venir qui nuanceraient ce principe général pour plusieurs mesures évoquées ci-après.
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.33) :
"Les mesures qui entreront en vigueur durant cette législature seront toutes mises à partir de 2026. "
2. IPP (impôt des personnes physiques)– imposition des plus-values sur actifs financiers: 10%
Régime actuel
Les plus-values sur valeurs mobilières réalisées dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé peuvent être exonérées d’impôt.
Modifications
« Cotisation de solidarité » de 10% sur les plus-values réalisées sur actifs financiers (incluant les cryptos).
Les plus-values existantes lors de l'entrée en vigueur de la taxe seront exonérées.
Les moins-values réalisées au cours de l'année pourront être déduites.
Exonération à hauteur de 10.000 EUR/an.
Un régime spécifique en cas de participation supérieure à 20 % (le texte français mentionne 10 %, tandis que le texte néerlandais parle de 20 %. Il semble qu'il y ait une erreur typographique dans la version française ; le texte français fait également référence à des tranches de revenus et des taux différents par rapport à la version néerlandaise) dans la société, conduisant à un impôt réduit sur les 10 premiers millions d'euros de plus-values.
Entrée en vigueur: 2026 (en se basant sur le principe général mentionné en matière de fiscalité; sujet à confirmation)
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.13–14) :
"Il sera instauré une taxe générale de 10 % sur la plus-value des actifs financiers, en ce compris les actifs crypto, sans rétroactivité et avec une exonération pour les plus-values historiques à partir de l’entrée en vigueur de la taxe. Les plus-values historiques sont donc exonérées.
Il est prévu une déductibilité des moins-values (de cette catégorie de revenus) dans l’année, sans possibilité de report.
Dans la déclaration, une exonération de base de 10. 000 EUR est prévue pour que les petits investisseurs ne soient pas soumis à une imposition supplémentaire. Cette exonération de base sera indexée annuellement.
En cas d’intérêt considérable de minimum 20%, un montant de 1 million d’euros sera toujours exonéré.
Une plus-value dont le montant se situe entre 1 et 2,5 millions d’euros sera taxée à hauteur de 1,25%.
Une plus-value dont le montant se situe entre 2,5 et 5 millions d’euros sera taxée à hauteur de 2,25%.
Une plus-value dont le montant se situe entre 5 et 10 millions d’euros sera taxée à hauteur de 5%.
À partir de 10 millions d’euros, la plus-value sera taxée à 10%”
3. ISOC (impôt des sociétés) - Régime mère-filiale : seuil de 2,5 millions € augmenté à 4 millions €, uniquement pour les grandes entreprises; SICAV-RDT: taxe de 5% lors du rachat.
Régime actuel
Le régime RDT (exonération des plus-values sur actions et des dividendes) requiert qu’il soit satisfait à plusieurs conditions. Notamment une condition quantitative (sauf exceptions, notamment pour les sociétés d’investissement) : les actions doivent soit représenter une participation de 10% dans la filiale, soit atteindre une valeur d’investissement d’au moins 2,5 millions €.
Modifications
Le seuil de 2,5 millions € sera porté à 4 millions €, pour les grandes entreprises, à savoir celles qui occupent pour au moins deux des trois dernières périodes imposables clôturées une moyenne de personnel plus moins de 250 personnes en équivalents temps plein, ou dont :
- le chiffre d'affaires à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée excède le montant de 50 millions €; et
- le total du bilan excède le montant de 43 millions €.
Le régime SICAV RDT est maintenu, mais donnera lieu à une imposition de la plus-value au taux de 5% lors du rachat.
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.13-14) :
"La déduction RDT est réformée pour devenir une exonération au lieu d’une déduction (relèvement de la situation de début des réserves).
La condition de participation de 10% reste inchangée, celle de 2,5 millions d’euros est renforcée, passant à 4 millions d’euros. Cette restriction ne s’applique pas aux petites et moyennes entreprises (définition de l’article 2, §1, 4°/1 CIR), mais uniquement aux grandes entreprises et aux transactions entre elles.
Concernant les SICAV RDT une taxe de 5 % sera appliquée sur la plus-value lors du rachat. En outre la possibilité de compenser le précompte mobilier avec l’impôt des sociétés ne sera possible que dans la mesure où la société réceptrice attribue, dans l’année de revenus de la réception du payement, une rémunération minimale à son dirigeant d’entreprise. "
4. ISOC – Transfers intra-groupes (consolidation fiscale)
Régime actuel
Le régime des transferts intra-groupe permet à un groupe de sociétés d'opérer une forme de consolidation fiscale en Belgique. Un transfert intra-groupe ne peut être effectué qu'entre sociétés ayant un lien de participation direct d'au moins 90% (ou entre sociétés sœurs, lorsque la société mère détient au moins 90% du capital de ses deux filiales), depuis une période ininterrompue d'au moins 5 ans.
Modifications
- Les participations directes et indirectes seraient désormais visées, et les sociétés nouvellement acquises ou constituées ne seraient plus exclues du régime (i.e. comprendre que la période de détention minimum de 5 ans serait revue).
- Le régime serait également rendu plus flexible et plus simple sur le plan administratif.
- Enfin, la déduction RDT serait applicable aux revenus issus d'un transfert intra-groupe.
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.34) :
" Le régime de transfert intra-groupe deviendra également plus attractif, plus flexible et plus simple sur le plan administratif en permettant à la fois des participations directes et indirectes, en ne excluant plus les nouvelles sociétés et en rendant possible la déduction RDT de la contribution au groupe. "
5. IPP/ISOC – Exit tax en cas d'émigration d'une société
Régime actuel
L’émigration d'une société est assimilée à une liquidation de la société en Belgique : le résultat latent est réputé réalisé au moment du transfert de la société hors Belgique. Mais l’opération ne génère le plus souvent aucun impôt au niveau de l’actionnaire, qui conserve ses actions sans percevoir aucun flux financier par le transfert de la société.
Modification
L’émigration d’une société hors Belgique impliquera une imposition du ‘boni de liquidation’ belge au niveau de l’actionnaire (dividende, imposable à 30%, le cas échéant réduit ou exonéré en fonction de la situation de l'actionnaire, société ou non-résident).
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.13) :
" L’émigration d’une personne morale sera traitée fiscalement comme une liquidation fictive de la personne morale, avec application du précompte mobilier. "
6. Taxe annuelle sur les comptes titres : maintenue à 0,15%; mesures anti-abus
Modifications
- Pas d'augmentation de taux.
- Renforcement des mesures anti-abus.
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.13) :
" Le gouvernement examinera comment, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes, lutter contre l’évasion de la taxe annuelle sur le compte-titres."
7. IPP - Carried interest
Modifications
Instauration d’une imposition à 30% des nouvelles structures de carried interest.
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.14) :
" Le gouvernement mettra en place un régime spécifique et compétitif concernant les carried interest par rapport aux régimes existants dans les pays voisins, afin de stimuler l’activité des fonds en Belgique. Ce régime prévoit un taux d’imposition maximal de 30 % pour les revenus mobiliers et n’aura aucun impact sur les plans existants. "
8. IPP - VVPRbis
Modifications
Le régime VVPRbis sera modifié uniquement en ce qui concerne le taux de 20% applicable aux dividendes attribués lors du 2è exercice comptable suivant l’émission des actions VVPRbis : ce taux sera supprimé pour appliquer le taux ordinaire de 30% (le taux de 15% restant applicable à compter de la 3è année)
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.14) :
"Le régime VVPRbis et la réserve de liquidation seront harmonisés au maximum. En ce qui concerne la réserve de liquidation, la période d’attente sera réduite de 5 ans à 3 ans. Le taux de précompte mobilier de 5 % sera augmenté à 6,5 %. De cette manière, le taux effectif passera de 13,64 % à 15 %, soit le même taux que celui du régime VVPRbis. Les distributions anticipées, effectuées dans ces 3 ans, seront soumises au taux normal de 30 % de précompte mobilier."
9. Fiscalité des investissements
Modifications
- TOB (taxe sur les opérations de bourse): modernisation et simplification.
- Pricaf privée: simplification des règles.
- Capital risque: promotion.
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.37) :
“• La taxe sur les transactions boursières sera modernisée et simplifiée, par des interventions ciblées afin de résoudre certains problèmes connus et d’améliorer les conditions de concurrence entre les véhicules d’investissement, les sociétés d’investissement et les fonds d’investissement visés. La disposition relative au fonds de fonds sera également réécrite et précisée. Nous réduirons également les obligations comptables et administratives et éviterons une réglementation excessive des introductions en bourse.
• La Belgique s’inscrira dans la stratégie industrielle et financière européenne afin de renforcer l’Union européenne des marchés de capitaux et prendra des mesures pour promouvoir le capital-risque.
• Pour renforcer le capital à risque, le cadre réglementaire des pricafs privées sera encore assoupli dans un cadre budgétairement neutre. Les problèmes liés au cadre réglementaire existant, tels que la durée limitée, le nombre d’actionnaires, le délai d’introduction et les investissements autorisés, seront supprimés.
• Les problèmes liés aux investissements en actions pour certains types d’investisseurs (fonds de pension, assureurs, etc.) seront réduits pour leur permettre d’investir davantage dans l’économie réelle.”
10. IPP – déductibilité des intérêts d'emprunts pour multipropriétaires
Modifications
Les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'autres immeubles que la résidence principale ne seront plus déductibles.
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.14) :
“La déduction fédérale des intérêts pour les logements autres que la résidence principale s’éteint complètement.”
11. IPP – Régime des droits d'auteur - élargissement
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.48):
“Le régime fiscal des droits d’auteur sera élargi afin de mettre fin à la discrimination existante entre les professions numériques (qui ne peuvent actuellement pas bénéficier de ce régime selon l’administration fiscale) et les autres professions. Les œuvres protégées en vertu du Livre XI, Titre 6, du Code de droit économique seront éligibles au régime fiscal des droits d’auteur. ”
12. IPP - Régime des impatriés rendu plus attractif
Modification
Hausse de la quotité exemptée à 35%, avec baisse de la rémunération minimale et disparition du plafond.
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.34) :
“augmentant la quotité exemptée d’impôt de 30 % à 35 %, en supprimant le plafond de 90 000 euros, et en abaissant la rémunération brute minimale de 75 000 euros à 70 000 euros.”
13. Amélioration de la sécurité juridique
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.44-45 - extraits) :
“le gouvernement s’engage à ne pas introduire de règles fiscales rétroactives. Le gouvernement prendra également des mesures en faveur d’une législation fiscale plus thématique, ce qui doit permettre de renforcer la sécurité juridique et la clarté et veiller à la stricte application de la législation fiscale.
Le gouvernement met en place une commission chargée de réécrire et de simplifier le code de l’impôt sur le revenu (tout en conservant les droits actuels) afin de rendre les règles actuelles plus simples et plus transparentes.
le service de médiation fiscale sera transformé en arbitrage fiscal. L’accès à cet arbitrage fiscal ne sera possible que lorsque la procédure administrative sera terminée.
La sécurité juridique est essentielle pour les investisseurs et les entreprises. Nous préservons l’autonomie décisionnelle du Service des Décisions Anticipées (le «service des rulings»).”
14. Suppression de niches fiscales
Détails: p.39 et 40 de l'accord.
15. Réforme des délais d'imposition et de prescription
Le délai de prescription, qui pouvait aller jusqu'à 10 ans, sera réduit (le gouvernement comprenant qu'il est source de trop d'insécurité juridique).
Le contenu de l'accord de gouvernement sur ce point (p.47-48) :
“Les délais d’enquête et d’imposition en matière fiscale sont fixés à 3 ans (4 ans pour les déclarations complexes et semicomplexes) à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition sauf en cas de fraude (ou de suspicion de fraude) .
En cas de fraude, le delai est fixé à 7 ans à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition.”