Nous évoquons ci-après certains points fiscaux en cours de négociation politique au 14 août 2024. Il s'agit de points sujets à négociation, donc très mouvants par nature. Il s'agit de point qui font l'objet de descriptifs très succincts voire sommaires dans la note de négociation. Ce qui suit est donc à prendre avec les plus grandes réserves d'usage.

Impôt des personnes physiques

Plus-values

La note du formateur propose l’instauration d’une imposition des plus-values mobilières et immobilières. 

Nous nous concentrons ici sur les plus-values mobilières. Pour les « actifs financiers » (non plus amplement définis dans la note), un impôt général de 10% est présenté, accompagné d’une série de mesures d’atténuation qui peuvent se révéler complexes dans leur mise en oeuvre.

La mesure vise probablement les instruments financiers (il est inhabituel de faire référence à des ‘actifs financiers’ à l’impôt des personnes physiques), qui engloberait donc les investissements tant côtés en bourse que ceux hors bourse, mais qui ne sont pas constitutifs de participations substantielles (pour lesquelles la note prévoit un autre régime). Il est important de relever que la note formule explicitement (et de manière presque redondante) que ce régime serait adopté sans rétroactivité et avec une exonération des plus-values historiques dès l’entrée en vigueur de l’impôt. Sur cette base, il ne sert à rien de vouloir mettre à l’abris les plus-values actuelles en se précipitant de vendre des instruments financiers pour réaliser ces plus-values (avec exonération par application du régime actuel).  

Une déduction des frais d’acquisition ou de conservation de la plus-value est prévue. Ceci vise notamment la taxe sur les opérations de bourse et la taxe annuelle sur les comptes titres. Le formateur n’envisage qu’une réforme partielle de la TOB sans la supprimer. Avec un maintien de la TACT, même si une réforme de la TACT est également annoncée dans la note. Ceci est en opposition à la proposition de 2023 du ministre Van Peteghem qui visait à simplifier le régime de la fiscalité mobilière par la suppression de ces impositions additionnelles du capital en contrepartie de cette imposition complémentaire des revenus. Au-delà du principe de l’imposition des plus-values qui risque de froisser certains autour de la table des négociateurs, cet élément risque de déranger encore davantage de monde autour de cette table.

La note prévoit également :

• une exonération de base de 6.000 euros, pour épargner les petits investisseurs. La volonté de cibler ‘les épaules les plus larges’ est connue. La méthode de l’exonération sera-t-elle une exonération à la source, ou impliquera-t-elle une déclaration avec crédit d’impôt (pour éviter le problème de la démultiplication des comptes auprès d’institutions financières différentes à l’instar de ce qui est constaté avec l’exonération des comptes d’épargne, qui serait quant à elle élargie selon une autre proposition contenue dans la note du formateur) ? En fonction des modalités de mise en œuvre, cette exonération pourrait être compliquée à gérer tant par le contribuable que par les institutions financières qui seraient appelées à prélever à la source cette nouvelle imposition générale, et par l’administration fiscale dans le contrôle du respect de la mesure.  
• une déduction et une transférabilité des moins-values : le revenu financier serait par conséquent consolidé avant d’être imposé. C’est du bon sens du point de vue économique. Par contre la gestion administrative risque ici aussi de transformer la mise en œuvre en cauchemar. Que se passe-t-il en cas de plus-value réalisée sur un portefeuille auprès d’une banque 1, et de moins-value auprès d’une banque 2, combinée à une probable implication des banques dans le prélèvement de l’impôt ? Le contribuable va-t-il devoir réclamer auprès de l’administration fiscale contre un prélèvement à la source réalisé par la banque 1 ? Voici qui augure d’une charge administrative importante, tant pour l’investisseur que pour les banques et pour l’administration fiscale elle-même.
• une exemption en cas de réinvestissement : la note ne pose que le principe, sans autre explication. Faut-il comprendre que tant que l’argent est réinvesti en « actifs financiers », il n’y a pas d’imposition ? Dans quel délai doit-il y avoir réinvestissement ? En pratique, que se passe-t-il si le réinvestissement a lieu auprès d’une autre banque ? La libre circulation des capitaux serait-elle entravée ?
• une réglementation sur les moins-values historiques : ici aussi la note ne pose que ce principe sans autre explication. Cela veut-il dire que les moins-values historiques seraient prises en considération ? Ce qui voudrait dire que l’investisseur doit dès aujourd’hui savoir que les moins-values actuelles pourraient, dans une mesure à préciser, être déduite de la base imposable découlant de cette mesure si elle est intégrée dans un accord de gouvernement.
• un ajustement à l’inflation : cet ajustement est logique du point de vue économique. Dans la législation fiscale actuelle, l’indexation est prévue (lorsqu’elle n’est pas gelée, comme ce fut le cas pour les revenus 2020-2023) pour une série de montants prévus par la loi fiscale (tels que notamment les tranches d’imposition). Il s’agit à chaque fois de montants fixes déterminés par la loi. Serait-ce le même système qui serait envisagé pour les plus-values, alors qu’il n’y a pas de tranche ? Ou bien y aurait-il un coefficient de revalorisation mis en œuvre, à l’instar de celui qui existe pour le très ancien capital antérieur à 1950 (n’ayant plus aucune revalorisation pour le capital depuis 1950…) ? Et conviendra-t-il d’également revaloriser les moins-values ? A moins qu’il ne soit limité à l’exonération de base de 6.000 euros ? Cet ajustement, favorable au contribuable, sera lui aussi source de complexité…
• la vente de participations substantielles par un actionnaire historique ou un actionnaire-entrepreneur actif reste non taxée jusqu’à 2,5 millions d’euros. La participation substantielle au sens de cette mesure est celle qui dépasse le seuil de 5%. Cette mesure s’inscrit dans le prolongement du principe général d’imposition à 10%. Elle veut faire sortir les petites entreprises du champ d’application de l’imposition, par une mesure générale d’exonération, plafonnée à 2,5 millions d’euros. La mesure n’est pas restreinte aux seules petites entreprises au sens légal ; elle s’applique de manière indifférenciée à tous les actionnaires qui détiennent une participation d’au moins 5% dans la société. Cette mesure vise à préserver ce qui constitue pour une série d’actionnaires-entrepreneur le capital pension.

Une autre mesure distincte vise les plus-values internes et les "share deals", qui seront combattus, notamment en clarifiant la notion de "gestion anomrale du patrimoine privé", ce qui annoncerait un élargissement de l'imposition au titre de revenus divers (33%+additionnels communaux) applicable aux opérations qui sortent du cadre de la gestion normale du patrimoine privé.

Baisse du précompte mobilier sur intérêts et dividendes

Le précomtpe mobilier ordinaire redescendrait à 25% (au lieu de 30% actuiellement). 

Le régime VVPRbis serait supprimé. Le régime de la réserve de liquidation serait revu et restreint. 

Stock options

Une cotisation de solidarité serait due par les détentuers d'options sur actions et de warrants. Le champ d'application du régime serait limité aux actions de l'employeur effectif (fin des options portant sur des actions d'entrerpises tierces). La rémunération par options/warrants serait assimilée à des rémuénrations en euros.

Fiscalité du travail

La note vise à améliorer le revenu net du travail et encourager le travail, par plusieurs mesures (présentées sous forme de menu, ce qui laisse croire qu'un choix doit être opéré dans les mesures), notamment:

• suppression de la cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS);
• revue des quotités exemptées;
• revue des tranches d'imposition pour élargir les tranches;
• augmentation du chèque repas, et suppression des autres titres (écochèques, chèques consommation, chèques culture, ...);
• élargissement des possibilités d'emploi flexible complémentaire, avec notamment suppression de la limite de 12.000 euros;
• suppression du quotien conjugal;
• revue de la fiscalité de certaines allocations et de certaines déductions (notamment garde d'enfants);
• élargissement des limites fiscales pour le travail étudiant;
• mise en place d'une série de mesure pour les indépendants, à titre principal ou complémentaires.

Encourager les investissements

Diverses mesures sont envisagées en faveur des investissements, notamment la création d'une corbeille fiscale exonérée de revenus du capital quelque soit la forme de l'investissement (corrélation avec les plus-values sur actions susmentionnées non évoquée dans la note), la suppression de la TOB pour les small et mid caps, et sur les 5 premières années suivant une nouvelle introduction en bourse. 

Impôt des sociétés

La note évoque un problème récurrent dans la pratique et formule une proposition de remède, concernant la politique de sanction lors des contrôles: l'interdiction actuelle de déuction serait limitée aux infractions gravves, et ne s'appliquera plus aux omissions administratives ou de bonne foi. Cela se traduirait-il par un passage du seuiil de 10% d'accroissement vers le seuil de 50%? Par ailleurs notons que nous sommes en attente d'un arrêt de la Cour constitutionnelle saisie de la question de la conformité constitutionnelle du régime actuel.

La note évoque une révision du régime RDT, qui deviendrait un régime d'exonération, avec un lien durable requis pour les gransdes sociétés actionnaires, et la mise en place d'une réglementation pour les "RDT actifs".

Diverses autres mesures sont prévues, et une simplification globale sera recherchée avec l'annonce de la suppression/simplification d'une série d'exceptions, exemptions, etc. 

Mesures globales

Une série de mesures sont envisagées en vue d'améliorer les relations administration fiscale-contribuable, dans la gestion des dossiers, des contrôles fiscaux, de la communication, de l'uniformisation des des procédures et délais,  et de la transparence.

La lutte contre la fraude est renforcée par une série de mesures. Les comtpes crypto devront notamment être déclarés. Les systèmes de data mining et de détection des risques seront étendus. En matière de TVA, une série de mesures accélérant l'identification des fraudes sont proposées.