Retenues à la source au sein de l’UE : Projet de Directive «FASTER»

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La Commission européenne a dévoilé le 19 juin 2023 son projet de Directive "FASTER", acronyme pour "Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes". Ce projet de Directive vise à rendre les procédures de retenue à la source dans l'UE plus efficaces et plus sûres pour les investisseurs, les intermédiaires financiers et les administrations fiscales.

CONSTAT: LES RETENUES À LA SOURCE DANS L’UE SONT UN FREIN À L’INVESTISSEMENT

Actuellement, lors d'investissements transfrontaliers eu sein de l’UE, les investisseurs supportent souvent des retenues à la source  sur les dividendes et les intérêts qu’ils perçoivent. Ces retenues à la source sont prélevées, et il appartient ensuite à l’investisseur d’entamer une procédure de remboursement s’il est éligible au bénéfice d’une réduction ou d’une exonération de retenue à la source (en application d’une convention préventive de la double imposition, ou d’une mesure de droit interne par exemple). Dans l’intervalle, ces mêmes investisseurs doivent souvent payer l'impôt sur ces mêmes revenus dans leur État de résidence. Il en résulte une double imposition.

Les procédures de retenue à la source appliquées dans chaque État membre sont variées, chronophages, coûteuses et fastidieuses. Les investisseurs doivent utiliser plus de 450 formulaires différents dans l'UE, souvent sous format papier, dont la plupart ne sont disponibles que dans les langues nationales. 

OBJECTIF DU PROJET DE DIRECTIVE FASTER

Le projet de Directive « FASTER » vise à accélérer et sécuriser les procédures d’exonération ou de réduction des retenues à la source au sein de l’UE. De cette manière, la Commission européenne espère atténuer les délais de remboursements et la double imposition des revenus du capital au sein de l’UE.

CONTENU DE LA DIRECTIVE FASTER

Le projet de Directive prévoit deux procédures différentes de dégrèvement. Il reposera par ailleurs sur un 

nouveau certificat de résidence numérique, ainsi que sur les intermédiaires financiers.

Le Certificat de Résidence Numérique (CRFN)

Un CRFN commun à l'UE sera mis en place. Chaque État membre devra donc être en mesure d’émettre ce certificat pour ses résidents.

Le CRFN devra permettre de rendre les procédures de remboursement des retenues à la source plus rapides et plus efficaces. Par exemple, les investisseurs disposant d'un portefeuille diversifié dans l'UE n'auront besoin que d'un seul CRFN pour obtenir plusieurs remboursements au cours de la même année (là où actuellement il en faut un par pays et possiblement par remboursement). L’objectif est de rendre le CRFN délivrable dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la présentation de la demande. 

Procédures de dégrèvement

Deux procédures normalisées de dégrèvement sont envisagées par le projet de Directive : une procédure de "dégrèvement  à  la  source"  et  un  système  de  "remboursement  rapide".  Ces  mesures  s’ajouteront  aux procédures domestiques existantes au sein de chaque État membre.

• ​Procédure de "dégrèvement à la source" : le taux de retenue à la source est appliqué au moment du 

​paiement des dividendes ou des intérêts, et est directement déterminé sur la base des dispositions 

​de la convention de double imposition applicable, ou du droit interne de l’ État membre à la source 

​des revenus ;

• ​Procédure de "remboursement rapide" : le paiement initial est effectué en tenant compte du taux 

​ordinaire de retenue à la source de l'État membre depuis lequel les revenus sont payés. Toutefois, 

​le remboursement de tout impôt payé en trop est accordé dans un délai de 50 jours maximum à 

​compter de la date du paiement (notons que cette procédure à les faveurs de la Commission 

​européenne).

L’avantage de la procédure de dégrèvement à la source est de permettre immédiatement l’application du bon taux de retenue à la source. Cette procédure est peu appliquée en Belgique, car elle requiert une prise de responsabilité de la part du débiteur des revenus.

Obligation de déclaration standardisée

Une obligation de déclaration standardisée sera mise en place pour fournir aux administrations fiscales nationales les outils nécessaires pour vérifier l'éligibilité des contribuables au taux réduit de retenue à la source et pour détecter les abus potentiels. Cette procédure reposera en partie sur les intermédiaires financiers qui devront déclarer le paiement de dividendes ou d'intérêts à l'administration fiscale compétente afin que celle-ci puisse retracer la transaction. Ces intermédiaires devront être « certifiés » à cette fin.

Les Intermédiaires Financiers Certifiés (IFC)

Les IFC auront la charge de la déclaration des paiements de dividendes ou d'intérêts à l'administration fiscale compétente afin que celle-ci puisse retracer la transaction. Il est notamment question d’une part de vérifier l’authenticité du CRFN de leurs clients en recoupant les données dont elles disposent déjà sur ces mêmes clients, et d’autre part de  vérifier le taux de retenue à la source revendiqué par le contribuable en application de la convention préventive de double imposition ad hoc, ou du droit interne de l’ État membre.

Pour remplir leur rôle, les intermédiaires financiers de l'UE devront s'inscrire dans un registre national des IFC. La Commission européenne envisage même de requérir que les grands intermédiaires financiers deviennent obligatoirement des IFC. Les  intermédiaires financiers non européens, ainsi que les « petits » intermédiaires financiers pourront s’ils le souhaitent devenir des IFC et s’inscrire dans le registre. En cas de manquement d’un IFC, et pour prévenir les abus, les États membres instaureront des sanctions effectives contre tout IFC qui aurait agi en violation de ses obligations.

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QUAND?

L'entrée en vigueur de la Directive est prévue pour le 1er janvier 2027. A noter que des commentaires sur le projet de Directive pouvaient être formulés jusqu’au 18 septembre dernier, y compris au sujet de la date d’entrée en vigueur.

COMMENTAIRES

Ce projet de Directive est une bonne nouvelle pour les investissements transfrontaliers au sein de l’UE. Les contribuables pourront éviter une double imposition, même temporaire, tout en limitant les frais pour récupérer les retenues à la source indûment prélevées. Du côté des administrations fiscales, les ressources – et les coûts - internes pour procéder au contrôle des taux de retenue à la source appliqués pourront être allégées vu l’automatisation des systèmes.

Cependant, le projet de Directive n’aboutit pas à une l'harmonisation complète de l'élimination de la double imposition sur les dividendes et intérêts au sein de l’UE. Une double imposition persistera donc dans certains pays, y compris la Belgique (du fait de l’absence de crédit d’impôt belge en cas de retenue fiscale réalisée dans le pays de la source dans la grande majorité des situations).

Enfin, soulignons la nouvelle charge qui reposera sur les épaules des intermédiaires financiers qui devront  se  faire  certifier  pour  appliquer  les  réductions  et  exonérations de  retenue  à  la  source immédiatement. Cette certification représentera par contre un avantage commercial certain par rapport aux intermédiaires non certifiés.​

  ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​​Date: 19/12/2023

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