Délais fiscaux d'investigation et d'imposition: une réduction bienvenue
Procédure fiscale
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Après avoir été fortement augmentés en 2022, les délais ordinaires d’investigation et d’imposition ont été simplifiés et réduits, comme annoncé dans l’accord de gouvernement de l’année dernière. Là où quatre délais coexistaient auparavant, compris entre 3 et 10 ans, il n’en subsiste désormais plus que trois, compris entre 3 et 7 ans. La réforme produit en outre un effet rétroactif, de sorte à neutraliser les allongements introduits en 2022.
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1. NOUVEAUX DELAIS D'INVESTIGATION ET D'IMPOSITION
Pour rappel, depuis l’exercice d’imposition 2023, les délais applicables étaient de :
- 3 ans en situation ordinaire.
- 4 ans en cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive.
- 6 ans pour les déclarations dites complexes.
- 10 ans en cas de fraude et pour certaines déclarations complexes.
À la suite de la réforme, le régime est désormais ramené à trois délais :
- 3 ans dans les situations normales.
- 4 ans en cas d’absence de déclaration fiscale ou de déclaration tardive, et en cas de déclaration complexe.
- 7 ans en cas de fraude.
La catégorie intermédiaire des déclarations complexes n’est plus régie par deux délais distincts de 6 et 10 ans, mais s’insère désormais dans le régime à 4 ans dans les hypothèses visées. Sont notamment concernées les déclarations relatives :
- aux constructions juridiques devant être déclarées ;
- aux « dispositifs hybrides » ;
- aux bénéfices non distribués provenant d’un montage fiscal non authentique ;
- aux paiements à des paradis fiscaux sujets à obligation de déclaration spécifique ;
- aux sociétés appartenant à un groupe multinational soumises aux obligations de déclaration en matière de prix de transfert (à savoir les sociétés faisant partie d’un groupe multinational dont le produit consolidé est d’au moins 750 millions d’euros ainsi que les sociétés qui faisant partie d’un groupe multinational, ont plus de 50 millions de produit d’exploitation et produit financier, un pied de bilan de plus d’1 milliard d’euros ou une moyenne de personnel égale ou supérieure à 100);
- aux déclarations contenant une imputation de la quotité forfaitaire d’impôt étranger ;
- aux déclarations de précompte mobilier comportant des exonérations, renonciations ou réductions accordées en application des conventions fiscales ou des directives ;
aux informations obtenues de l’étranger concernant:
- les dispositifs transfrontaliers devant faire l’objet d’une déclaration ;
- les informations des opérateurs de plateformes lorsque les données relatives à un contribuable atteignent au minimum 25.000 EUR.
En cas de fraude, l’administration doit désormais notifier préalablement au contribuable les présomptions de fraude ainsi que sa volonté d’appliquer le délai étendu de 7 ans.
Point de départ des délais
Le calcul des délais s’effectue à partir du 1er janvier de l’année de l’exercice d’imposition. Pour les sociétés qui clôturent leur exercice à une date autre que le 31 décembre, les délais courent à partir de cette date de clôture.
Exemple : pour les revenus 2025 à l’impôt des personnes physiques, ceux-ci relèvent de l’exercice d’imposition 2026. Le délai normal d’investigation et d’imposition démarre le 1er janvier 2026 et court donc jusqu’au 31 décembre 2028. Il en va de même à l’impôt des sociétés pour un exercice clos le 31 décembre 2025.
2. CONSERVATION DES LIVRES ET DES DOCUMENTS
Parallèlement à la réduction des délais d’investigation et d’imposition, le délai de conservation des livres et documents est également réduit à 7 ans, au lieu de 10 ans auparavant.
Cette réduction aligne davantage les obligations de conservation sur les nouveaux délais de contrôle, ce qui est cohérent et plus lisible pour les contribuables.
3. ENTREE EN VIGUEUR
Ces nouveaux délais s’appliquent avec effet rétroactif à partir de l’exercice d’imposition 2023. Cette application rétroactive a pour effet de rendre inopérantes les prolongations des délais qui avaient été introduites en 2022.
4. COMMENTAIRES
Cette simplification et la réduction des délais ne peuvent qu’être saluées. Elles renforcent la sécurité juridique du contribuable, dès lors que l’administration ne peut plus, hors fraude, remettre en cause une déclaration fiscale introduite il y a dix ans : le délai maximal est désormais ramené à 4 ans dans les cas de base.
La réforme est également plus respectueuse des droits de la défense. Il est en effet souvent difficile, voire impossible, de réunir utilement les éléments de preuve dix ans après les faits, en particulier lorsque l’affaire concerne l’application d’une législation complexe. Pour les entreprises, l’application d’un délai de 10 ans accentuait la difficulté par le fait que le personnel en place au moment des faits risquait souvent de ne plus être présent.
Date: 28/04/2026
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