Sanctions accrues en cas de défaut de déclaration
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RAPPEL – TOUS LES IMMEUBLES DÉTENUS À L’ÉTRANGER DOIVENT ÊTRE DÉCLARÉS
Depuis 2021, les biens immobiliers localisés à l’étranger acquis ou cédés par les personnes physiques résidentes belges (ainsi que les personnes morales, ou fondateurs de constructions juridiques visées par la taxe caïman) doivent être déclarés spontanément auprès de l’administration fiscale belge.
Pour les immeubles acquis ou cédés, le délai de déclaration est de 4 mois. Pour les constructions nouvelles, la déclaration doit intervenir dans les 30 jours de la première occupation ou location. La même obligation s’applique en cas de travaux de transformation de l’immeuble.
Cette déclaration permet à l’administration fiscale belge de calculer et attribuer un revenu cadastral belge au bien étranger. Ce revenu cadastral doit ensuite être mentionné (avec dans la plupart des cas une demande d’exonération) dans la déclaration fiscale belge du contribuable.
SANCTIONS – RÉGIME ANTÉRIEUR
Le défaut de déclaration endéans le délai légal était sanctionné par une amende administrative de 50 EUR à 1.250 EUR.
SANCTIONS - NOUVEAU RÉGIME
Depuis le 22 octobre 2023, les sanctions ont été accrues, pour motiver les contribuables à respecter leurs
obligations déclaratives.
Désormais, l’absence de déclaration, et la déclaration tardive, de biens immeubles sis à l’étranger sont sanctionnés par des amendes de 1.000 EUR à 3.000 EUR. Cette sanction est en principe automatique, sauf cas de force majeure. A titre d’illustration, la déclaration tardive d’un bien immeuble dont le revenu cadastral est égal ou supérieur à 2.500 EUR, est sanctionnée par une amende de 3.000 EUR.
Mieux vaut donc prévenir que guérir… En cas de doute concernant un bien que vous détenez à l’étranger, vous pouvez toujours consulter vos déclarations déjà réalisées sur votre portail MyMinfin. Nous restons bien entendu également à votre disposition pour toute question.
Date: 19/12/2023
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