Après une extension en 2022, les délais ordinaires d’investigation et d’imposition ont été simplifiés et réduits. Là où quatre délais coexistaient auparavant, compris entre 3 et 10 ans, il n’en subsiste désormais plus que trois, compris entre 3 et 7 ans. La réforme est rétroactive de sorte à neutraliser les allongements introduits en 2022.