Calendrier des déclarations fiscales

Calendrier 2024

Déclarations fiscales

Calendrier 2024

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Personnes physiques : 30/6/2024 (papier) ; 15/7/2024 (tax-on-web) ; 16/10/2024 (déclaration complexe)

Sociétés (comptes au 31/12/2023) : 30/9/2024 (normal) ; 9/10/2024 (déclaration complexe)

La loi fiscale concernant les dates limites d’introduction des déclarations a été mise à jour fin décembre 2023. Le ministre des Finances a confirmé qu’en principe ces délais seront appliqués strictement en 2024 (sauf cas de force majeur tel des difficultés avec tax-on-web comme malheureusement rencontré ces dernières années).

1. PERSONNE PHYSIQUE (RÉSIDENT)

A l’instar de ce que qui fut déjà appliqué l’année dernière, il n’y a désormais plus de distinction selon que la déclaration est déposée par un mandataire ou pas. Le délai dépendra du contenu de la déclaration. Les déclarations dites « complexes » bénéficient d’un délai plus long.

1.1. La déclaration « simple »

Déclaration papier : 30 juin 2024
Déclaration MyMinFin (Tax-on-web) : 15 juillet 2024 (même délai pour le citoyen et le mandataire)

1.2. La déclaration « complexe »

Déclaration papier : 30 juin 2024
Déclaration MyMinFin (Tax-on-web) : 16 octobre 2024 (même délai pour le citoyen et le mandataire)

1.3. La proposition de déclaration simplifiée (PDS)

Si vous avez reçu une PDS dont vous acceptez les données proposées, vous n'avez rien à faire. En cas de besoin, vous devez adapter les données via Tax-on-web ou remplir correctement le formulaire de réponse et l'envoyer par courrier avant le 30 juin 2024 à l'adresse indiquée sur le formulaire.

1.4. La taxe annuelle sur les comptes-titres

Un changement légal est intervenu fin 2023, aboutissant à généraliser la date du 15 juillet comme date limite de dépôt de la déclaration annuelle de la taxe sur les comptes-titres introduite par un titulaire (ou son mandataire).

Il en résulte que la déclaration due par les contribuables qui détiennent un (ou plusieurs) compte(s)-titres auprès d’un établissement situé hors de Belgique relative à la période de référence clôturée le 30 septembre 2023 est à déposer pour le 15 juillet 2024 au plus tard (en espérant que cette année la déclaration pourra être faite par voie électronique, ce qui est incertain au moment de la rédaction de la présente).

Pour mémoire, la déclaration pour tout compte-titres détenu auprès d’un établissement financier situé en Belgique est introduite par ledit établissement financier.

2. IMPÔT DES SOCIÉTÉS

Toute société dont l’exercice comptable s’achève entre le 31 décembre 2023 et le 28 février 2024 doit introduire sa déclaration à l’impôt des sociétés (exercice d’imposition 2024) pour le 30 septembre 2024.

Pour les déclarations complexes, le ministre des Finances a annoncé un rallongement de quelques jours, avec un délai au 9 octobre 2024 (sujet à confirmation).

Pour les sociétés dont l’exercice comptable est clôturé après le 28 février 2024, la déclaration à l’impôt des sociétés doit être introduite au dernier jour du septième mois suivant la date de clôture.

Les sociétés qui détiennent un (ou plusieurs) compte(s)-titres auprès d’un établissement situé hors de Belgique au cours de la période de référence clôturée le 30 septembre 2023 devront déposer la déclaration à la taxe annuelle sur les comptes-titres pour le 15 juillet 2024 au plus tard.

3. QU’EST-CE QU’UNE « DÉCLARATION COMPLEXE » ?

A l’impôt des personnes physiques, une déclaration sera considérée comme complexe, et bénéficiera donc du délai "rallongé" de déclaration, dès qu’elle contient notamment les revenus ou éléments suivants :

Des bénéfices et/ou profits
Des rémunérations de dirigeants d’entreprise
Des rémunérations de conjoints (ou cohabitants légaux) aidants
Des revenus professionnels étrangers

4. DEMANDE D’UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE

Le contribuable ou son mandataire peuvent demander l’octroi d’un délai supplémentaire pour le dépôt de la déclaration fiscale, à condition d’en faire la demande avant l’expiration du délai normal. Cependant l’octroi d’un délai supplémentaire est de plus en plus rare. En effet, l’administration fiscale apprécie strictement de telles demandes et requiert un motif grave ou un cas de force majeure.

5. COMMENTAIRE

La déclaration fiscale annuelle doit être soigneusement préparée. D’autant plus que de nouvelles obligations déclaratives sont apparues (surtout en matière de taxe Caïman et de CFC, voy. nos lettres d’informations consacrées à ces sujet). Pour éviter tout désagrément, il y a lieu d’anticiper pour ne pas être pris par le temps. Ceci tenant compte du fait que, pour les mandataires, l’échéancier s’est sensiblement raccourci et se trouve condensé sur une quinzaine de jours (entre le 30 septembre et le 16 octobre 2024) pour les déclarations des personnes physiques et les déclarations des sociétés.

Nous restons à votre disposition pour toute questions que vous auriez.

NB/ si nous sommes mandatés pour votre déclaration fiscale, nous vous adresserons à brève échéance les documents préparatoires pour la déclaration.

Date: 10/04/2024

This document is of a general nature, for information purpose, and does not constitute a custom made personal advice. Although carefully drafted, it should not be relied upon as legal advice and as such does not engage any liability of the law firm Advisius.

in General News

# Belgium calendrier délais impôt physiques sociétés tax

Projet de Directive FASTER

Publications

International/ BE-FR Tax Treaty:
"La clause de 'participation substantielle' de la nouvelle convention franco-belge à la loupe du point de vue belge", Fiscalité Internationale, n°4-2023, Paris, JFA (in French, available here)

International/ Artists:
" La fiscalité des artistes dans un contexte international – Principes en impôts directs et mise en œuvre avec la France, les États-Unis et le Royaume-Uni", Revue générale de fiscalité et de comptabilité pratique, 2023/8, p.45-67 (in French, 1st page here)

International/ BE-FR Tax Treaty:
"Nouvelle convention fiscale France-Belgique du 9 novembre 2021: point de vue belge", Fiscalité Internationale, n°1-2023, Paris, JFA, p.138-158 (in French, inf. here).

Restructuring:
"Questions spécifiques de responsabilité et de fiscalité en cas de liquidation de société", in coll. book La dissolution et la liquidation des sociétés, Anthemis, 2023 (in French, inf. here)

Remunerations/ International mobility:
Belgium—New Tax Regime Introduced for Impatriate Employees (Daily tax report/ International, Bloomberg tax, 14 March 2022): here

Remunerations/ International mobility:
“L’envoi de travailleurs par une société française en Belgique: nouveau régime belge des impatriés depuis le 1er janvier 2022”, Revue de Droit Fiscal, n°10, 10 March 2022 (Lexisnexis, France) (in French, 1st page here)

Finance/Tax on portfolio accounts:
« Sept recours contre la taxe sur les comptes-titres », Interview, L’Echo, 17 September 2021: here

Actualia:
Belgium: Recent Tax Developments (Part 2) (Expat special tax regime; Covid19 Allowance for employees / Update; Cross-Border taxation during Covid19 / Update; VAT for B2B events) (Daily tax report/ International, Bloomberg tax, 6 May 2021): here
Belgium: Recent Tax Developments (Part 1) (HOLDINGS – tax abuse; Tax on securities accounts) (Daily tax report/ International, Bloomberg tax, 29 March 2021): here

Corporate Tax:
Belgium’s Corporate Tax Measures in Response to Covid-19 (INSIGHT, Bloomberg Tax, 19 August 2020): here

Finance / Restructuring and shareholders:
« La division de l’action Tesla ne devrait pas être taxée en Belgique », Interview, L’Echo, 13 August 2020: here

Corporate tax:
Two important recent cases: tax treatment of dividends, and financing costs for dividend distributions (INSIGHT: Belgium – Corporation Tax Group Relief, Bloomberg Tax, 8 June 2020): here

VAT:
DONG YANG case: recognition of VAT fixed establishment (INSIGHT: Belgium – Fixed esstablishment for VAT purposes, Bloomberg Tax, 28 May 2020): here

Real estate:
Critères décisionnels pour détenir de l’immobilier en transnational: synthèse, Revue Internationale du Patrimoine, mars 2020 (introduction: here)

International taxation – tax treaty Belgium-France
Future nouvelle convention fiscale franco-belge, « Retour du double précompte franco-belge », Interview L’Echo, 12 March 2020: here

Corporate tax:
INSIGHT: Belgian Corporate Taxation—2020 Changes, Bloomberg Tax, 6 March 2020: here