Emprunts intragroupes selon la CJUE: déductibilité vs. montage abusif Les financements intragroupes, essentiels dans la gestion des ressources financières d’un groupe, sont toutefois scrutés par les administrations fiscales nationales, en raison des risques d’érosion de base imposable. Abuse group interest transfer pricing
Entreprise en difficultés La procédure fiscale applicable aux entreprises en difficulté a été amendée fin 2023. Il existe désormais de nouvelles possibilités de réorganisation, mais également de nouvelles conséquences fiscales... Belgium bankrupt corporate tax debt group holding receivable tax
Opérations transnationales des sociétés (holdings) - CFC & mesures anti-abus La loi du 22 décembre 2023 a profondément modifié le régime CFC belge. De la même manière, les paiements vers certains paradis fiscaux sont dans l'oeil du cyclone... ATAD Abuse Belgium CFC corporate tax group holding tax
Dilution lors d'une augmentation de capital: impôt pour l'actionnaire dilué? Un récent arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles... Belgium capital corporate tax group increase tax transfer pricing