Crédit d’impôt/revenus de source étrangère
QFIE sur les dividendes de source française, la Cour de cassation met les points sur les « i »
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QFIE : CONDITIONNÉE À UNE DÉCLARATION DES REVENUS ?
La QFIE sur les dividendes de source française a récemment fait l’objet d’une saga jurisprudentielle (à retrouver ici), qui a connu son dernier épisode fin 2023.
Pour rappel, l’administration fiscale refusait systématiquement le bénéfice de la QFIE aux contribuables n’ayant pas repris dans leur formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques les dividendes pour lesquels de la retenue à la source française avait été prélevée. Selon l’administration fiscale, la déclaration dans la « rubrique appropriée » de ces revenus – alors même qu’il n’existait plus de régime de QFIE en droit interne – est une condition pour pouvoir en bénéficier.
Certains contribuables ne se sont pas laissés décourager par cette position et ont porté la question devant les cours et tribunaux. Il en a résulté une jurisprudence en ordre dispersé. La Cour de cassation vient de trancher la question, et donne raison au contribuable.
LA DÉCLARATION DES DIVIDENDES N’ÉTAIT PAS NÉCESSAI-RE POUR BÉNÉFICIER DE LA QFIE
Par deux arrêts prononcés le 23 novembre 2023, la Cour de cassation a décidé que l’administration fiscale doit accorder le bénéfice de la QFIE sur les dividendes (ou intérêts) de source française, même si les revenus litigieux n’ont pas été repris par le contribuable dans le formulaire de déclaration (du fait que ces revenus avaient déjà subi le précompte mobilier belge, libératoire de toute obligation déclarative).
Ces arrêts rappellent les principes suivants :
1. Le droit international prime sur le droit interne belge
La Cour de cassation a rappelé – une fois de plus – qu’en vertu du principe de primauté du droit international sur le droit national, il y a lieu d’appliquer les dispositions de la convention franco-belge qui prévoient le bénéfice de la QFIE sans avoir égard à des conditions supplémentaires ajoutées par la législation belge.
2. Le droit à la QFIE n’est pas conditionné à la mention de revenus dans la déclaration fiscale
Les contribuables concernés peuvent inconditionnellement revendiquer le bénéfice de la QFIE prévue dans l’actuelle convention franco-belge. La prétention de l’administration fiscale requérant que les revenus devaient être repris dans la déclaration, même si la déclaration est facultative du fait qu’il y a eu application du précompte mobilier belge, n’est pas fondée.
QUELLES PERSPECTIVES POUR LES INVESTISSEURS?
La fin de l’incertitude pour les investisseurs concernés est une bonne nouvelle, qui influencera positivement les procédures de réclamation en cours sur cette même question. Notons en tout état de cause qu’il restera toujours préférable de déclarer les dividendes de source française dans le formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Pour rappel, les réjouissances ne seront que temporaires car le mécanisme de la QFIE française n’a pas reconduit dans la nouvelle convention préventive de la double imposition signée entre la France et la Belgique le 9 novembre 2021 (voir notre lettre d’information à ce sujet ici), laquelle n’est pas encore entrée en vigueur. Il est probable que cette nouvelle convention entre en vigueur en 2025 ou en 2026.
Date: 07/02/2024
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