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Lieu d'imposition des indemnités de licenciement du 'travailleur international'
Impôt des personnes physiques - Service des Décisions Anticipées
 
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Lieu d'imposition des indemnités de licenciement du 'travailleur international'
Le 2 septembre 2025, le Service des Décisions Anticipées (ci-après le « SDA ») a rendu une décision anticipée particulièrement intéressante concernant le pouvoir d’imposition d’une indemnité de licenciement perçue dans le cadre d’un contrat de travail impliquant des activités exercées dans plusieurs États (Décision n°2025.0487).
employé fiscalité personnelle indemnité international licenciement
12 dec. 2025 Personal taxation
Rapport annuel 2024 (automne 2025)
Nous avons sélectionné ici quelques sujets parmi les nombreux thèmes abordés dans le rapport annuel que le Service des Décisions Anticipées (« SDA ») a publié en septembre 2025. Ce rapport est intéressant, surtout au regard des demandes qui n’ont pas été acceptées par le SDA.
corporate tax holding plus-value ruling tax
5 dec. 2025 General News
Valorisation des actifs financiers au 31 décembre 2025
Le régime de taxation des plus-values sur actifs financiers devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Ce régime impose uniquement la plus-value générée à compter de cette date, avec une exonération des plus-values acquises au 31 décembre 2025. Nous analysons ici les méthodes prévues par l’avant-projet de loi pour déterminer la valeur des actifs financiers au 31 décembre 2025.
holding plus-values tax valorisation
28 nov. 2025 Personal taxation
Régime Holding (RDT) - la nouvelle condition "immobilisation financière": circulaire d'octobre 2025
Une circulaire administrative (2025/C/63) commente la nouvelle condition complémentaire introduite par une loi du 18 juillet 2025 pour bénéficier du régime holding belge (RDT). Cette circulaire appelle plusieurs critiques.
Participation exemption RDT corporate tax dividend holding tax
28 nov. 2025 Business taxation
Taux d'intérêt entre sociétés liées
Les prix de transfert font l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale. Ainsi, l’administration fiscale est particulièrement attentive aux taux excessifs lorsque le débiteur des intérêts (emprunteur) est une société belge payant des intérêts à une société liée étrangère. Jugement du TPI d'Anvers du 6 juin 2025.
corporate tax holding tax transfer pricing
25 sep. 2025 Business taxation
Abus en matière de dividendes - Double non imposition et principe général anti-abus EU
Le 6 juin 2025, le tribunal de première instance de Louvain a rendu un jugement dans lequel il a tranché un litige portant sur l’exonération en Belgique de dividendes recueillis par une société belge d’un groupe international.
corporate tax dividend holding
18 sep. 2025 Business taxation
Emprunts intragroupes selon la CJUE: déductibilité vs. montage abusif
Les financements intragroupes, essentiels dans la gestion des ressources financières d’un groupe, sont toutefois scrutés par les administrations fiscales nationales, en raison des risques d’érosion de base imposable.
Abuse group interest transfer pricing
18 aug. 2025 Business taxation
New TP reporting forms for accounting years starting as from 2025
A partir du 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires sont applicables en matière de prix de transfert. Cela concerne le fichier local, le master file et le CbCR.
2025 form transfer pricing
18 jul. 2025 Business taxation
Une holding bénéficie-t-elle du régime mère-filiale? Développements récents
Le régime mère-filiale dont bénéficient les société sholding fait l'objet d'une attention particulière de la part des autorités fiscales. Nous commentons ici de récents développements jurisprudentiels en Belgique et eu Europe.
corporate tax dividend holding
2 jun. 2025 Business taxation
Demerger followed by a sale of shares: not abusive
Les scissions partielles immobilières, suivies d’une cession d’actions de la société immobilière issue de la scission, font l’objet d’une attention particulière de l’administration fiscale belge.
Abuse demerger restructuring sale of shares
1 jun. 2025 Business taxation
Taxe Caïman - Circulaire administrative
L'administration publie ici sa première circulaire relative à la Taxe Caïman. Elle y clarifie (et confirme) sa position dans un contexte international.
Cayman tax circular transparency
10 mrt. 2025 Personal taxation
"Cash for tax" (déduction des pertes fiscales en cas de rectification): la Cour constitutionnelle inspire l'accord de gouvernement
Le régime du "cash for tax" a été instauré pour pénaliser les contribuables en cas de correction de base imposable couplée à un accroissement d'au moins 10%. La Cour constitutionnelle se prononce une première fois sur la constitutionnalité de cette disposition, ce qui donne des idées au gouvernement.
cash for tax reform tax losses
10 mrt. 2025 Business taxation
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Publications


Capital gain on shares:
"Voici ce qu'il faut (éviter de) faire avant l'arrivée de la taxe sur les plus-values", interview, L'Echo, p.42-43, 11 October 2025: here

Cayman Tax: 
"Constitutional Court Trims Scope of Belgium's 'Cayman Tax', interview, Bloomberg Tax, 19 September 2025: here

Exit tax:
"L'exit tax entravera l'exil des entreprises dès cette année", interview, L'Echo, 13 February 2025: here

Capital gain on shares:
"En matière de plus-values sur actions, la Belgique reste un paradis fiscal", interview, Le Soir, 28 August 2024: here
"Voici les effets potentiels d'une taxe sur les plus-values", interview, L'Echo, 14 August 2024: here

International/ BE-FR Tax Treaty: 
"La clause de 'participation substantielle' de la nouvelle convention franco-belge à la loupe du point de vue belge", Fiscalité Internationale, n°4-2023, Paris, JFA (in French, available here)

International/ Artists:
" La fiscalité des artistes dans un contexte international – Principes en impôts directs et mise en œuvre avec la France, les États-Unis et le Royaume-Uni", Revue générale de fiscalité et de comptabilité pratique, 2023/8, p.45-67 (in French, 1st page here)

International/ BE-FR Tax Treaty: 
"Nouvelle convention fiscale France-Belgique du 9 novembre 2021: point de vue belge", Fiscalité Internationale, n°1-2023, Paris, JFA, p.138-158 (in French, inf. here).  

Restructuring: 
"Questions spécifiques de responsabilité et de fiscalité en cas de liquidation de société", in coll. book La dissolution et la liquidation des sociétés, Anthemis, 2023 (in French, inf. here)

Remunerations/ International mobility: 
Belgium—New Tax Regime Introduced for Impatriate Employees (Daily tax report/ International, Bloomberg tax, 14 March 2022): here

Remunerations/ International mobility: 
“L’envoi de travailleurs par une société française en Belgique: nouveau régime belge des impatriés depuis le 1er janvier 2022”, Revue de Droit Fiscal, n°10, 10 March 2022 (Lexisnexis, France) (in French, 1st page here)

Finance/Tax on portfolio accounts:
« Sept recours contre la taxe sur les comptes-titres », Interview, L’Echo, 17 September 2021: here

 Actualia:
Belgium: Recent Tax Developments (Part 2) (Expat special tax regime; Covid19 Allowance for employees / Update; Cross-Border taxation during Covid19 / Update; VAT for B2B events) (Daily tax report/ International, Bloomberg tax, 6 May 2021): here
Belgium: Recent Tax Developments (Part 1) (HOLDINGS – tax abuse; Tax on securities accounts) (Daily tax report/ International, Bloomberg tax, 29 March 2021): here

Corporate Tax: 
Belgium’s Corporate Tax Measures in Response to Covid-19 (INSIGHT, Bloomberg Tax, 19 August 2020): here

Finance / Restructuring and shareholders:
« La division de l’action Tesla ne devrait pas être taxée en Belgique », Interview, L’Echo, 13 August 2020: here

Corporate tax:
Two important recent cases: tax treatment of dividends, and financing costs for dividend distributions (INSIGHT: Belgium – Corporation Tax Group Relief, Bloomberg Tax, 8 June 2020): here

VAT:
DONG YANG case: recognition of VAT fixed establishment  (INSIGHT: Belgium – Fixed esstablishment for VAT purposes, Bloomberg Tax, 28 May 2020): here

Real estate:
Critères décisionnels pour détenir de l’immobilier en transnational: synthèse, Revue Internationale du Patrimoine, mars 2020 (introduction: here)

International taxation – tax treaty Belgium-France
Future nouvelle convention fiscale franco-belge, « Retour du double précompte franco-belge », Interview L’Echo, 12 March 2020: here

Corporate tax:
INSIGHT: Belgian Corporate Taxation—2020 Changes, Bloomberg Tax, 6 March 2020: here 


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