Taux d'intérêt entre sociétés liées
Prix de transfert
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Les prix de transfert font l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale. Ainsi, l’administration fiscale est particulièrement attentive aux taux excessifs lorsque le débiteur des intérêts (emprunteur) est une société belge payant des intérêts à une société liée étrangère. Nous commentons de manière succincte une affaire jugée par le Tribunal de première instance d’Anvers le 6 juin 2025. |
FAITS
Le jugement concernait un groupe indien ayant acquis la société mère d’un groupe belge pour environ 16 millions EUR en 2018. Le véhicule d’acquisition est une société belge constituée spécialement à cet effet (un SPV). Le SPV belge finance l’acquisition en partie par des prêts : un prêt bancaire (financé par la banque ING) de 5,75 millions EUR rémunéré à taux variable de 1,75 %, et un prêt octroyé par la maison mère anglaise du SPV à hauteur de 5,82 millions EUR rémunéré à taux fixe de 5 %.
UNE DIFFERENCE DE TAUX LITIGIEUSE SELON L'ADMINISTRATION FISCALE
Vu la différence de taux, l’administration fiscale estime que le taux d’intérêt du prêt octroyé par la maison mère est surévalué par rapport au taux d’intérêt octroyé par la banque ING (considéré comme un taux dit « de marché », moyennant quelques ajustements).
JUGEMENT - LE TAUX INTRAGROUPE ETAIT TROP ELEVE
Le Tribunal a donné raison à l’administration fiscale belge. Tenter de justifier que la maison mère anglaise empruntait elle-même à une banque localisée à Hong-Kong pour un taux d’environ 5 % n’est pas admissible selon le Tribunal. Le Tribunal n’a pas non plus été sensible aux études externes réalisées en 2023 par le groupe (soit 5 ans après la conclusion du prêt intragroupe) afin de justifier le taux de 5 %.
ENSEIGNEMENTS
Les principaux enseignements de ce jugement sont les suivants :
- l’intérêt excessif n’est pas déductible (délai de prescription de 3 ans à compter du premier janvier de l’exercice d’imposition) ;
- l’exonération de retenue à la source belge (précompte mobilier) prévue par la convention préventive de la double imposition entre la Belgique et le Royaume-Uni n’est pas applicable à la partie de l’intérêt excédant celui qui aurait été établi entre des parties non liées (l’administration fiscale peut à cet effet revenir sur les 5 années précédant celle du contrôle fiscal).
On retiendra l’importance de vérifier pour les prêts intragroupes l’existence et la pertinence des prêts bancaires pouvant servir de point de référence afin de déterminer le taux qui serait appliqué entre parties non liées (des ‘comparables internes’ ou ‘CUP internes’), ainsi que l’importance de documenter adéquatement et en temps utiles les éléments susceptibles de justifier les taux pratiqués.
Date: 20/09/2025
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