Impôt des sociétés / Prix de transfert 

Nouveaux formulaires

à partir du 1er janvier 2025

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La Belgique met à jour ses formulaires de déclaration en matière de prix de transfert, applicables aux exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2025, qui élargissent considérablement les obligations déclaratives des entités belges d’un groupe multinational. Cette mise à jour implique un renforcement des spécificités nationales (en l’espèce belges) auxquelles les groupes multinationaux devront se conformer.

CONTEXTE

Depuis plusieurs années maintenant, un nombre important de pays, dont la Belgique, imposent aux groupes multinationaux des obligations déclaratives en matière de prix de transfert. Bien que ces obligations s’inspirent des recommandations de l’OCDE, des différences dans le format et le contenu des obligations déclaratives existent selon les pays. 

Les obligations déclaratives comportent trois volets: (i) le « Master File » (ou Fichier Principal) contenant des informations générales sur le groupe et ses politiques en matière de prix de transfert, (ii) le « Local File » (ou Fichier Local) avec des données spécifiques à l’entité belge, et (iii) le « Country-by-Country Report » (CbCR) contenant des informations financières et fiscales pour chaque juridiction où le groupe opère.

Le Master File et le Local File doivent être déposés si l’entité belge dépasse l’un des critères suivants (sur la base des comptes annuels afférents à l'exercice comptable qui précède immédiatement le dernier exercice comptable clôturé):

• un total de 50 millions d'euros de produits d'exploitation et de produits financiers, à l'exclusion des produits non-récurrents ; 
• un total du bilan d'1 milliard d'euros ; 
• une moyenne annuelle de personnel de 100 équivalents temps plein.

Les groupes ayant une présence en Belgique sont soumis à l’obligation de compléter et déposer un CbCR si le chiffre d’affaires consolidé du groupe a dépassé 750 millions d’euros au cours de l’exercice précédant l’année de déclaration. Le dépôt du rapport CbCR est généralement effectué par la société mère du groupe dans sa juridiction de résidence, auquel cas la filiale belge est exemptée du dépôt du rapport en Belgique (sous réserve d’une obligation de notification à l’administration fiscale belge des coordonnées de l’entité étrangère déclarante). 

Le Local File est une annexe à la déclaration d'impôt sur les sociétés, dont il fait partie intégrante. Il doit toutefois être déposé séparément via une plateforme électronique spécifique. La date limite de dépôt correspond à celle de la déclaration d'impôt sur les sociétés. Le formulaire du Master File doit être soumis à l’administration fiscale belge dans un délai de 12 mois après la clôture de l’exercice comptable du groupe. La notification CbCR doit être soumise à l’administration fiscale belge dans un délai de 12 mois après la clôture de l’exercice comptable du groupe.

Une violation des dispositions légales relatives aux déclarations en matière de prix de transfert peut entraîner l’application d’amendes administratives de 1.250 EUR à 25.000 EUR. 

NOUVEAUX FORMULAIRES

Pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires (CbCR, Master File, Local File)  ont été introduits par trois arrêtés royaux du 16 juin 2024 (M.B. 15 juillet 2024). 

Les mises à jour des formulaires belges en matière de prix de transfert répondent à deux objectifs principaux: (i) intégrer les évolutions récentes de l’OCDE en matière de prix de transfert quant au traitement des ″hard-to-value intangibles″ et des transactions financières ; et, (ii) faire suite aux demandes de l’administration d’adapter les formulaires sur la base des enseignements tirés de leur pratique de terrain. 

Les nouveautés incluent notamment: 

• Master File : si le nouveau formulaire conserve en apparence la structure proposée par l’OCDE, sa note explicative requiert désormais un degré de détail allant bien au-delà de celui proposé par l’OCDE  (pour les postes II. Activités du groupe, III. Actifs incorporels, et IV. Financements intra-groupe); 
• Local File : le modèle de Local File belge ne suivait pas, et ne suit toujours pas, le modèle proposé par l’OCDE. Le modèle belge se focalise principalement sur des données d’ordre général sur l’entité belge, et sur des données chiffrées relatives à ses transactions intra-groupe. Le nouveau formulaire présente toutefois des nouveautés, dont en particulier l’obligation de joindre la documentation de prix de transfert de l’entité qui serait disponible (y compris les éventuels contrats-cadre ou contrats-type). 

CONCLUSION

Les nouvelles exigences déclaratives en matière de prix de transfert en Belgique reflètent une volonté d’adapter les obligations nationales aux évolutions internationales tout en renforçant le contrôle fiscal. Les multinationales ayant des entités en Belgique doivent toutefois faire face à des obligations déclaratives renforcées en matière de prix de transfert, spécifiques au cadre belge. Ces adaptations, qui risquent d’être chronophages, nécessiteront une attention particulière.

​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​                                Date: 12/12/2024

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