Valorisation des actifs financiers au 31 décembre 2025
Impôt des personnes physiques - Plus-Values sur actifs financiers
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Sauf peu vraisemblable surprise politique (le projet n’est pas encore déposé au parlement, mais devrait l’être à très court terme vu l’accord budgétaire intervenu ce 24 novembre 2025), le régime de taxation des plus-values sur actifs financiers devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Ce régime impose uniquement la plus-value générée à compter de cette date, avec une exonération des plus-values acquises au 31 décembre 2025. Nous analysons ici les méthodes prévues par l’avant-projet de loi pour déterminer la valeur des actifs financiers au 31 décembre 2025.
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Méthodes de valorisation des actifs financiers au 31 décembre 2025 :
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1. RAPPEL DES PRINCIPES
Le texte de l’avant-projet de loi (rendu public en juillet dernier) prévoit un régime de taxation des plus-values sur actifs financiers au titre de revenus divers dont les traits principaux sont les suivants :
- taxation des plus-values réalisées sur actifs financiers (notamment les actions) à un taux de 10% ;
- exonération d’une première tranche de 10.000 EUR/an et régime spécifique de faveur pour les plus-values sur participation substantielle ;
- les moins-values réalisées au cours de la même période imposable seraient déductibles, avec certaines limites.
Lorsqu’une plus-value est réalisée sur un actif financier acquis avant le 1er janvier 2026, seul l’accroissement de valeur généré à compter du 1er janvier 2026 est imposable. Certaines règles spécifiques s’appliquent, notamment en cas de revente avant 2031 de certains actifs financiers acquis avant 2026 dont la valeur d’acquisition historique est plus élevée que celle au 31 décembre 2025.
2. VALEUR DES ACTIFS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2025
2.1 L'actif financier est un produit d'assurance [1]
La valeur au 31 décembre 2025 est le plus élevé des deux montants suivants :
- la réserve d’inventaire au 31 décembre 2025 ; ou,
- la somme des primes versées par le preneur au 31 décembre 2025.
2.2 L'actif financier est coté sur un marché réglementé ou sur tout autre marché ouvert régulièrement actif
La valeur au 31 décembre 2025 est le dernier cours de clôture de l’année 2025.
2.3 L'actif financier n'est pas coté
La valeur au 31 décembre 2025 est la plus élevée des valeurs parmi les quatre méthodes suivantes :
- La valeur appliquée à une cession à titre onéreux entre parties indépendantes ayant eu lieu en 2025
La cession à titre onéreux doit être intervenue entre parties totalement indépendantes entre le 1er janvier le 31 décembre 2025. Il est également tenu compte des valeurs résultant de l’augmentation de capital ou de la constitution d’une société durant cette même période.
- La valeur résultant de l’application d’une formule de valorisation établie dans un contrat ou dans une offre contractuelle d’option de vente en vigueur le 1er janvier 2026
Le contrat ou l’offre contractuelle doit être en vigueur le 1er janvier 2026, sans requérir que la vente soit effective au 1er janvier 2026.
- Les fonds propres augmentés d’un montant égal à quatre fois l’EBITDA du dernier exercice clôturé avant le 1er janvier 2026
Cette méthode vise spécifiquement les actions et les instruments assimilés à des actions.
- Valorisation établie par un réviseur d’entreprises (autre que le commissaire) ou un expert-comptable certifié indépendant
Concernant les actions et les instruments assimilés à des actions, leur valeur au 31 décembre 2025 peut être déterminée par un réviseur d’entreprises indépendant ou par un expert-comptable certifié indépendant.
[1] Au sens large, notamment :
- les contrats belges d’assurance-vie et de capitalisation (branches 21, 22, 23, 26 et 44) ;
- les contrats luxembourgeois de la branche 6 ;
- les produits et assurances similaires proposés au sein ou en dehors de l’Union européenne.
Le rapport de valorisation doit être établi au plus tard le 31 décembre 2027 (l’avant-projet prévoyait un rapport à établir à fin 2026 mais le ministre des Finances a annoncé l’extension à fin 2027).
- Exemple pour illustrer ces quatre méthodes
Un résident belge (personne physique) détient 7.000 actions ordinaires d’une société non cotée chapeautant un groupe opérationnel. Le capital de la société est représenté par 100.000 actions ordinaires.
Cette personne physique est liée aux autres investisseurs par un pacte d’actionnaires, parmi lesquels un fonds d’investissement. Le pacte d’actionnaires prévoit qu’en cas de survenance d’événements précisés au sien du pacte, le fonds d’investissement peut racheter les actions ordinaires détenues par les autres actionnaires à un prix fixé par une formule fondée sur un multiple (7,5) de l’EBITDA tel qu’il ressort des derniers comptes annuels publiés, duquel sont déduites les dettes bancaires et liquidités.
La valeur au 31 décembre 2025 sera déterminée au regard du résultat le plus élevé des 4 méthodes :
- le 1er juin 2025, un tiers investisseur a fait l’acquisition de 5.000 actions de la société, pour un prix unitaire de 980 EUR (1re méthode) ;
- au 31 décembre 2025, les fonds propres de la société s’élèvent à 35 millions EUR, son EBITDA à 20 millions EUR et ses dettes bancaires et liquidités à 12,5 millions EUR. Au regard de ces chiffres et suivant la formule reprise dans le pacte d’actionnaires, le prix unitaire de chaque action de la société à cette même date est fixé à 1.375 EUR (2e méthode) ;
- au regard de ces mêmes chiffres, le prix unitaire de chaque action peut être évalué à 1.150 EUR au 31 décembre 2025 (3e méthode) ;
- le 30 septembre 2026, un réviseur d’entreprises établit un rapport de valorisation, fixant le prix unitaire de chaque action au 31 décembre 2025 à 1.250 EUR (4e méthode).
La valeur au 31 décembre 2025 à retenir sera la plus élevée, à savoir 1.375 EUR.
Date: 28/11/2025
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