Nous avons sélectionné ici quelques sujets parmi les nombreux thèmes abordés dans le rapport annuel que le Service des Décisions Anticipées (« SDA ») a publié en septembre 2025. Ce rapport est intéressant, surtout au regard des demandes qui n’ont pas été acceptées par le SDA.

Une circulaire administrative (2025/C/63) commente la nouvelle condition complémentaire introduite par une loi du 18 juillet 2025 pour bénéficier du régime holding belge (RDT). Cette circulaire appelle plusieurs critiques.

Les prix de transfert font l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale. Ainsi, l’administration fiscale est particulièrement attentive aux taux excessifs lorsque le débiteur des intérêts (emprunteur) est une société belge payant des intérêts à une société liée étrangère. Jugement du TPI d'Anvers du 6 juin 2025.

On June 6, 2025, the Leuven Court of First Instance handed down a judgment resolving a dispute over the exemption in Belgium of dividends received by a Belgian company belonging to an international group (the Johnson Controls group).

Le régime mère-filiale dont bénéficient les sociétés holding fait l'objet d'une attention particulière de la part des autorités fiscales. Nous commentons ici de récents développements jurisprudentiels en Belgique et en Europe.

La procédure fiscale applicable aux entreprises en difficulté a été amendée fin 2023. Il existe désormais de nouvelles possibilités de réorganisation, mais également de nouvelles conséquences fiscales...

La loi du 22 décembre 2023 a profondément modifié le régime CFC belge. De la même manière, les paiements vers certains paradis fiscaux sont dans l'oeil du cyclone...

Un récent arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles...

La Directive européenne "mobilité" désormais transposée en droit belge...