Elections 2024 - Région wallonne

L’accord de gouvernement présenté le 11 juillet 2024 pour la Région wallonne (ceci vaut donc uniquement pour les personnes domiciliées en région wallonne) contient des annonces en matière de droits de succession et droits d’enregistrement. Le chapitre fiscal de l’accord de gouvernement disponible ici, nous évoquons brièvement ci-après les points qui nous semblent majeurs :

• Droits de succession : simplification et réduction phasée, aboutissant à diviser par deux tous les droits de succession, avec notamment un taux minimum de 5% en ligne directe, 7% en ligne indirecte (frère, sœur, neveux, nièces, oncles et tantes) et 15% envers des tiers. 
  Deux points d’attention : 
  (i) ceci vise le taux minimum, étant précisé par ailleurs que tous les taux seraient divisés par 2 : nous comprenons donc que le taux maximum en ligne directe serait de 15% (et respectivement de 32,5% et 40% en ligne indirecte et entre tiers) ; 
  (ii) la réduction sera phasée, commençant uniquement après reprise de la gestion directe de la perception des droits de succession par la Région wallonne : nous comprenons que la baisse des taux interviendrait à horizon 2027-2028, à préciser dans les semaines à venir.
• Droits d’enregistrement : les droits d’enregistrement pour l’immobilier seront revus, en abaissant dès le 1er janvier 2025 à 3% le taux pour l’acquisition du bien d’habitation propre et unique, à l’instar de ce qui est appliqué en Région flamande. Cette mesure doit permettre d'encourager l'accès à la propriété.
• Fiscalité automobile : (i) allègement de la fiscalité sur certaines voitures électriques, et voitures neutres en carbone, et (ii) mise en œuvre d'un droit d'usage (vignette) du réseau routier wallon, dans le respect des règles européennes. L'objectif annoncé est de ne pas alourdir la pression fiscale actuelle sur la population wallonne. 
• Fiscalité environnementale : le gouvernement poursuivra trois objectifs : (i) la mise en œuvre des directives européennes en matière environnementale, (ii) le principe du pollueur/payeur, et (iii) l’application de mécanismes incitatifs plutôt que punitifs.