Elections 2024 - Région flamande
Accord de gouvernement du 28 septembre 2024:
synthèse des principales mesures fiscales
- Succession :
- Extension du délai de rapport à la masse successorale des donations non enregistrées de 3 à 5 ans
- Réduction des droits de succession sur les petites et moyennes successions (pas de détail chiffré évoqué, seul un énoncé général a été formulé dans l'accord de gouvernement)
- Fermeture des échappatoires illégitimes (pas de détail, seul un énoncé général a été formulé dans l'accord de gouvernement)
- Enregistrement :
- Achat d’une habitation propre et unique : réduction du taux de 3% à 2%
- Marchands de biens : augmentation du taux de 4% à 6%
- Titres-services : augmentation du coût de 9 à 10€ et suppression de la déduction fiscale de 20% ;
- Taxe de circulation pour les voitures électriques : suppression de l’ancienne prime à l’achat et de la fiscalité avantageuse liée à ce type de véhicule ;
- Lutte contre les pratiques de planification successorale : intensification de la lutte contre la fraude fiscale et certain enquête financièrees formes de planification successorale agressive
- Cellule d'enquête financière : mise en place, utilisation des techniques les plus récentes dans la détection des activités financières criminelles, en coopération entre le SPF Finances, le parquet et la police.
- Révisions des subsides : conservation des subsides pertinents existants mais limitation là où les résultats ne suivent pas. Ajout de la possibilité de suspendre le subside dans chaque décision l’octroyant, en cas d’utilisation détournée.
Accord de gouvernement accessible ici.