Advisius NEO Case: Dividend chains under scrutiny Substance is not a safe harbor. The entire chain is relevant. No presumptions: the burden of proof lies with the tax authorities. The knowledge of the distributing company is irrelevant. Abuse Belgium DBI DRD GAAR RDT holding parent-subsidiary tax
Advisius Emprunts intragroupes selon la CJUE: déductibilité vs. montage abusif Les financements intragroupes, essentiels dans la gestion des ressources financières d’un groupe, sont toutefois scrutés par les administrations fiscales nationales, en raison des risques d’érosion de base imposable. Abuse group interest transfer pricing
Advisius Scission partielle suivie d'une vente d'actions: pas d'abus Les scissions partielles immobilières, suivies d’une cession d’actions de la société immobilière issue de la scission, font l’objet d’une attention particulière de l’administration fiscale belge. Abuse demerger restructuring sale of shares
Advisius Structuration de groupes de sociétés - Application autonome du principe anti-abus européen Dans une récente décision, le principe anti-abus européen a été validé par la jurisprudence. La structuration de groupes de sociétés devient de plus en plus complexe... Abuse Belgium Europe international tax restructuring tax
Advisius Opérations transnationales des sociétés (holdings) - CFC & mesures anti-abus La loi du 22 décembre 2023 a profondément modifié le régime CFC belge. De la même manière, les paiements vers certains paradis fiscaux sont dans l'oeil du cyclone... ATAD Abuse Belgium CFC corporate tax group holding tax
Advisius Abus de conventions préventives de la double imposition Un abus de convention peut-il être sanctionné sur la base de la disposition anti-abus belge? Abuse Belgium Switzerland international tax structuring tax
Advisius La cour de cassation limite le pouvoir de taxation de l'administration en cas de fraude Traditionnellement, en matière d'impôts sur les revenus,... Abuse Belgium Cassation procedure tax
