La loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur actifs financiers soulève des questions pratiques importantes pour les cessions comportant une clause d'earn-out. Trois questions majeures — identifiées lors des travaux parlementaires — font l'objet de précisions ministérielles.

La loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur actifs financiers soulève des questions pratiques importantes pour les cessions comportant une clause d'earn-out. Trois questions majeures — identifiées lors des travaux parlementaires — font l'objet de précisions ministérielles.