Substance is not a safe harbor. The entire chain is relevant. No presumptions: the burden of proof lies with the tax authorities. The knowledge of the distributing company is irrelevant.

Une synthèse globale très utile.

L’exit tax est un mécanisme permettant à la Belgique d’imposer les plus-values latentes sur certains actifs au moment où un contribuable, qu’il s’agisse d’une société ou d’une personne physique, transfère sa résidence à l’étranger.

Après une extension en 2022, les délais ordinaires d’investigation et d’imposition ont été simplifiés et réduits. Là où quatre délais coexistaient auparavant, compris entre 3 et 10 ans, il n’en subsiste désormais plus que trois, compris entre 3 et 7 ans. La réforme est rétroactive de sorte à neutraliser les allongements introduits en 2022.

La loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur actifs financiers soulève des questions pratiques importantes pour les cessions comportant une clause d'earn-out. Trois questions majeures — identifiées lors des travaux parlementaires — font l'objet de précisions ministérielles.

La loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur actifs financiers a été publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026. Elle fixe quatre méthodes de détermination de la valeur historique des actifs financiers non cotés au 31 décembre 2025 (art. 102, §4, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992). La présente contribution examine les précisions apportées par les travaux parlementaires quant à l'application pratique de ces quatre méthodes.

La déductibilité des frais liés aux stock-options et warrants est mise sous pression. Une attention particulière est requise dans le cadre de la rédaction de la documentation.

A partir du 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires sont applicables en matière de prix de transfert. Cela concerne le fichier local, le master file et le CbCR.

Le Service des décisions anticipées, en charge des rulings en Belgique, a publié son rapport annuel 2023. Morceaux choisis.

A married couple may reside in two different states. This was confirmed by the Advance Ruling Service in a ruling published at the end of 2023...

La fiscalité applicable aux revenus de crypto-monnaies n'est pas intuitive. Ces revenus sont toutefois soumis au régime ordinaire de l'impôt des personnes physique. Etat des lieux de la situation...

La procédure fiscale applicable aux entreprises en difficulté a été amendée fin 2023. Il existe désormais de nouvelles possibilités de réorganisation, mais également de nouvelles conséquences fiscales...