The law of April 6, 2026, introducing a capital gains tax on financial assets raises important practical questions regarding dispositions that include an earn-out clause. Three major issues—identified during the legislative process—are the subject of ministerial clarifications.

Après une extension en 2022, les délais ordinaires d’investigation et d’imposition ont été simplifiés et réduits. Là où quatre délais coexistaient auparavant, compris entre 3 et 10 ans, il n’en subsiste désormais plus que trois, compris entre 3 et 7 ans. La réforme est rétroactive de sorte à neutraliser les allongements introduits en 2022.

L’exit tax est un mécanisme qui permet à la Belgique d’imposer les plus-values latentes sur certains actifs au moment du départ d’un contribuable, société ou personne physique, à l’étranger.

Le 2 septembre 2025, le Service des Décisions Anticipées (ci-après le « SDA ») a rendu une décision anticipée particulièrement intéressante concernant le pouvoir d’imposition d’une indemnité de licenciement perçue dans le cadre d’un contrat de travail impliquant des activités exercées dans plusieurs États (Décision n°2025.0487).

Nous avons sélectionné ici quelques sujets parmi les nombreux thèmes abordés dans le rapport annuel que le Service des Décisions Anticipées (« SDA ») a publié en septembre 2025. Ce rapport est intéressant, surtout au regard des demandes qui n’ont pas été acceptées par le SDA.

Le régime de taxation des plus-values sur actifs financiers devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Ce régime impose uniquement la plus-value générée à compter de cette date, avec une exonération des plus-values acquises au 31 décembre 2025. Nous analysons ici les méthodes prévues par l’avant-projet de loi pour déterminer la valeur des actifs financiers au 31 décembre 2025.

Une circulaire administrative (2025/C/63) commente la nouvelle condition complémentaire introduite par une loi du 18 juillet 2025 pour bénéficier du régime holding belge (RDT). Cette circulaire appelle plusieurs critiques.

Les prix de transfert font l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale. Ainsi, l’administration fiscale est particulièrement attentive aux taux excessifs lorsque le débiteur des intérêts (emprunteur) est une société belge payant des intérêts à une société liée étrangère. Jugement du TPI d'Anvers du 6 juin 2025.

Le 6 juin 2025, le tribunal de première instance de Louvain a rendu un jugement dans lequel il a tranché un litige portant sur l’exonération en Belgique de dividendes recueillis par une société belge d’un groupe international.

Les financements intragroupes, essentiels dans la gestion des ressources financières d’un groupe, sont toutefois scrutés par les administrations fiscales nationales, en raison des risques d’érosion de base imposable.

Belgium is updating its transfer pricing reporting forms, applicable to accounting periods starting on or after 1 January 2025. As a result, the reporting obligations for Belgian entities of a multinational group will be considerably extended. This update implies a reinforcement of the national (in this case Belgian) specificities with which multinational groups will have to comply.

Le régime mère-filiale dont bénéficient les sociétés holding fait l'objet d'une attention particulière de la part des autorités fiscales. Nous commentons ici de récents développements jurisprudentiels en Belgique et en Europe.