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Une holding bénéficie-t-elle du régime mère-filiale? Développements récents

Une holding bénéficie-t-elle du régime mère-filiale? Développements récents

Le régime mère-filiale dont bénéficient les sociétés holding fait l'objet d'une attention particulière de la part des autorités fiscales. Nous commentons ici de récents développements jurisprudentiels en Belgique et en Europe.

corporate tax dividend holding

Jun 2, 2025 Business taxation

Demerger followed by a sale of shares:
not abusive

Demerger followed by a sale of shares: not abusive

Les scissions partielles immobilières, suivies d’une cession d’actions de la société immobilière issue de la scission, font l’objet d’une attention particulière de l’administration fiscale belge.

Abuse demerger restructuring sale of shares

Jun 1, 2025 Business taxation

Taxe Caïman - Circulaire administrative

Taxe Caïman - Circulaire administrative

L'administration publie ici sa première circulaire relative à la Taxe Caïman. Elle y clarifie (et confirme) sa position dans un contexte international.

Cayman tax circular transparency

Mar 10, 2025 Personal taxation

"Cash for tax" (déduction des pertes fiscales en cas de rectification): la Cour constitutionnelle inspire l'accord de gouvernement

"Cash for tax" (déduction des pertes fiscales en cas de rectification): la Cour constitutionnelle inspire l'accord de gouvernement

Le régime du "cash for tax" a été instauré pour pénaliser les contribuables en cas de correction de base imposable couplée à un accroissement d'au moins 10%. La Cour constitutionnelle se prononce une première fois sur la constitutionnalité de cette disposition, ce qui donne des idées au gouvernement.

cash for tax reform tax losses

Mar 10, 2025 Business taxation

Droit de visite de l’administration : limites liées à la période contrôlée et au secret professionnel

Droit de visite de l’administration : limites liées à la période contrôlée et au secret professionnel

Le droit de visite de l'administration est soumis au consentement continu du contribuable.

Audit legal privilege procedure statute of limitation visit

Dec 12, 2024 General News

La déductibilité fiscale appliquée aux options sur actions et aux warrants

La déductibilité fiscale appliquée aux options sur actions et aux warrants

La déductibilité des frais liés aux stock-options et warrants est mise sous pression. Une attention particulière est requise dans le cadre de la rédaction de la documentation.

Belgium deductibility stock option tax warrant

Dec 12, 2024 Business taxation

Impôt des sociétés / Prix de transfert

Impôt des sociétés / Prix de transfert

A partir du 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires sont applicables en matière de prix de transfert. Cela concerne le fichier local, le master file et le CbCR.

Belgium CbCR form local file tax transfer pricing

Dec 12, 2024 Business taxation

Décisions anticipées en matière fiscale - Rapport annuel 2023

Décisions anticipées en matière fiscale - Rapport annuel 2023

Le Service des décisions anticipées, en charge des rulings en Belgique, a publié son rapport annuel 2023. Morceaux choisis.

Belgium annual report ruling tax

Jul 15, 2024 Business taxation

Tax residence of married couples or legaly cohabiting partners

Tax residence of married couples or legaly cohabiting partners

A married couple may reside in two different states. This was confirmed by the Advance Ruling Service in a ruling published at the end of 2023...

Belgium domicile individuals residence tax

Jul 1, 2024 Personal taxation

Crypto-monnaies - impôt des personnes physiques

Crypto-monnaies - impôt des personnes physiques

La fiscalité applicable aux revenus de crypto-monnaies n'est pas intuitive. Ces revenus sont toutefois soumis au régime ordinaire de l'impôt des personnes physique. Etat des lieux de la situation...

Belgium Bitcoin Ether crypto personal tax tax taxation

Jun 10, 2024 Personal taxation

La US LLC et le US LP sous les crocs de la taxe Caïman…

La US LLC et le US LP sous les crocs de la taxe Caïman…

La taxe caïman a fait l'objet d'importantes modifications au terme de l'année 2023. Certaines modifications apportées sont susceptibles d'avoir un impact sur les US LLC et LP détenus par les contribuables belges...

Cayman tax LLC US personal tax tax

May 22, 2024 Personal taxation

Entreprise en difficultés

Entreprise en difficultés

La procédure fiscale applicable aux entreprises en difficulté a été amendée fin 2023. Il existe désormais de nouvelles possibilités de réorganisation, mais également de nouvelles conséquences fiscales...

Belgium bankrupt corporate tax debt group holding receivable tax

May 10, 2024 Business taxation

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